Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement 16/209/ILR du 28 novembre 2016 portant sur la fixation des plafonds tarifaires pour la prestation de terminaison d’appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 1/2014) - Secteur Communications électroniques.

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Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement 16/209/ILR du 28 novembre 2016 portant sur la fixation des plafonds tarifaires pour la prestation de terminaison d’appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 1/2014).

Secteur Communications électroniques

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques («Loi de 2011»);

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»);

Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»);

Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»);

Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques;

Vu le règlement 13/168/ILR du 21 août 2013 relatif à la procédure de consultation instituée par l’article 78 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques;

Vu le règlement 15/186/ILR du 3 février 2015 portant sur la fixation des plafonds tarifaires pour les prestations de terminaison d’appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 3/2007);

Vu le règlement 16/208/ILR du 28 novembre 2016 portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de terminaison d’appel sur réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 1/2014), l’identification des opérateurs puissants sur ce marché et les obligations imposées à ce titre;

Vu la recommandation 2009/396/CE de la Commission du 7 mai 2009 sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d’appels fixe et mobile dans l’UE;

Vu la recommandation C(2008) 5925 de la Commission du 15 octobre 2008 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques;

Vu la demande d’avis de l’Institut du projet de l’élaboration de modèle de coût fixe NGA-NGN du 31 octobre 2013 jusqu’au 3 janvier 2014, le résultat y relatif et la réponse de l’Institut;

Vu la consultation publique nationale de l’Institut Luxembourgeois de Régulation relative à l’analyse portant sur la fixation des plafonds tarifaires pour la prestation de terminaison d’appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 1/2014) et au projet de règlement afférent du 13 juin 2016 au 13 juillet 2016;

Vu les réponses à la consultation publique susvisée;

Vu l’accord du Conseil de la concurrence du 12 juillet 2016;

Vu la réponse de l’Institut aux contributions reçues lors de la consultation publique nationale du 13 juin 2016 au 13 juillet 2016;

Vu la consultation publique internationale relative à l’analyse portant sur la fixation des plafonds tarifaires pour la prestation de terminaison d’appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 1/2014) et au projet de règlement afférent du 17 août 2016 au 17 septembre 2016;

Les commentaires des autorités règlementaires de l’Union européenne et de l’ORECE ayant été demandés;

Vu la décision C(2016)6021 final de la Commission européenne du 16 septembre 2016;

Considérant que l’analyse portant sur la fixation des plafonds tarifaires pour la prestation de terminaison d’appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 1/2014) telle que soumise à la consultation publique internationale du 17 août 2016 au 19 septembre 2016 sert notamment de motivation au présent règlement;

Arrête:

Art. 1er.

Les opérateurs identifiés comme puissants sur le marché de la fourniture en gros de terminaison d’appel sur réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 1/2014) portent à l’égard de l’Institut la charge de la preuve que, sur la base du trafic réel terminé par eux, l’application de leurs tarifs aboutit, en moyenne pondérée annuelle, à des prix au plus égaux au plafond tarifaire tel que déterminé par l’Institut. L’Institut peut à tout moment demander la preuve du respect des plafonds tarifaires sur base des prestations fournies et facturées pendant une période déterminée.

Art. 2.

(1)

Le plafond tarifaire visé à l’article 1 er est fixé à 0,131 € cts/min pour la période allant du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

(2)

Le plafond tarifaire visé à l’article 1 er est fixé à 0,135 € cts/min pour la période allant du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

(3)

Le plafond tarifaire visé à l’article 1 er est fixé à 0,138 € cts/min pour la période allant du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Art. 3.

Le règlement 15/186/ILR du 3 février 2015 portant sur la fixation des plafonds tarifaires pour les prestations de terminaison d’appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 3/2007) est abrogé.

Art. 4.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 5.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation

La Direction

(s.) Michèle Bram

Directrice adjointe

(s.) Camille Hierzig

Directeur adjoint

(s.) Luc Tapella

Directeur


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