Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E17/6 du 7 février 2017 fixant les critères d’octroi d’une dérogation aux exigences de raccordement prévues par le règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016, le règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 et le règlement (UE n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 – Secteur Electricité.

Adapter la taille du texte :

Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E17/6 du 7 février 2017 fixant les critères d’octroi d’une dérogation aux exigences de raccordement prévues par le règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016, le règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 et le règlement (UE n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 - Secteur Electricité.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 61 du règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences au raccordement au réseau des installations de production d’électricité ;

Vu l’article 51 du règlement (UE) 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation ;

Vu l’article 78 du règlement (UE) 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu ;

Vu la consultation publique ouverte du 23 décembre 2016 au 25 janvier 2017 ;

Arrête:

Art. 1er.

Le présent règlement fixe les conditions auxquelles une dérogation peut être accordée à l’une ou plusieurs des dispositions prévue(s) par :

1) le règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences au raccordement au réseau des installations de production d’électricité ;
2) le règlement (UE) 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation ;
3) le règlement (UE) 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu.

Art. 2.

(1)

Pour l’octroi d’une dérogation visée à l’article 1 er du présent règlement, le demandeur doit prouver que les critères suivants sont remplis :

a) la dérogation n’affecte pas l’exploitation, la stabilité ainsi que la sécurité du réseau ;
b) elle ne crée pas de discrimination d’accès au réseau ;
c) elle permet l’utilisation efficiente et durable des ressources pour le bénéfice des consommateurs ; et
d) elle n’entrave pas les échanges d’électricité transfrontaliers.

(2)

Les critères énoncés au paragraphe 1 er du présent article s’appliquent pour l’octroi de dérogations :

a) aux nouvelles installations de production d’électricité, ou à certaines installations existantes aux conditions prévues par le règlement (UE) 2016/631, pour lesquelles une demande est introduite par leur propriétaire ou le gestionnaire de réseau concerné conformément aux articles 62 et 63 de ce règlement ;
b) aux nouvelles installations de consommation raccordées à un réseau de transport ou de distribution, aux nouveaux réseaux de distribution et aux nouvelles unités de consommation, ou à certaines installations et certains réseaux existants aux conditions prévues par le règlement (UE) 2016/1388, pour lesquels une demande est introduite par leur propriétaire ou le gestionnaire de réseau concerné conformément aux articles 52 et 53 de ce règlement ;
c) aux nouveaux systèmes HVDC et/ou aux nouveaux parcs non synchrones de générateurs devant être raccordés en courant continu au réseau, ou à certains de ceux déjà raccordés aux conditions prévues par le règlement (UE) 2016/1447, pour lesquels une demande est introduite par leur propriétaire ou le gestionnaire de réseau concerné conformément aux articles 79 et 81 de ce règlement.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site internet de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation

La Direction

(s.) Michèle Bram

Directrice adjointe

(s.) Camille Hierzig

Directeur adjoint

(s.) Luc Tapella

Directeur



Retour
haut de page