Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E17/9 du 8 mars 2017 relatif aux informations à transmettre par le fournisseur par défaut au client final - Secteur Électricité.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E17/9 du 8 mars 2017 relatif aux informations à transmettre par le fournisseur par défaut au client final - Secteur Électricité.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment son article 4, paragraphe 5 ;

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 23 décembre 2016 au 31 janvier 2017 ;

Arrête :

Art. 1er.

(1)

Le présent règlement précise le détail des informations à transmettre par le fournisseur par défaut au client final.

(2)

Le fournisseur par défaut informe le client final d’une manière objective, transparente et non-discriminatoire.

Art. 2.

(1)

A compter de l’attribution du client final au fournisseur par défaut, ce dernier transmet sans délai au client final toutes les informations utiles concernant la fourniture par défaut et le libre choix du fournisseur. Il informe notamment le client final :

a) qu’il n’a pas de fournisseur attribué en vertu d’un contrat de fourniture d’électricité, et qu’il est fourni par un fournisseur par défaut aux conditions et aux tarifs de la fourniture par défaut, acceptés par l’Institut conformément à l’article 4 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ;
b) sur le nom du fournisseur par défaut désigné par décision de l’Institut ;
c) qu’il doit choisir un fournisseur d’électricité endéans le délai fixé par le règlement E07/19/ILR du 21 novembre 2007 définissant la durée maximale de la fourniture par défaut ;
d) sur la liste des fournisseurs d’électricité et toute autre information relative à la fourniture par défaut disponible sur le site Internet de l’Institut ;
e) sur les conditions et les tarifs de la fourniture par défaut ;
f) sur le fait que les tarifs de la fourniture par défaut sont en principe plus chers, et qu’il est dans son intérêt de choisir un fournisseur dans les meilleurs délais ;
g) sur la date à laquelle la fourniture par défaut prend fin pour le client final concerné ;
h) sur le comparateur de prix de l’électricité géré par l’Institut ;
i) sur le service hotline de l’Institut pour plus d’informations sur le marché de l’électricité.

(2)

Le fournisseur par défaut établit un document-type d’information du client final comportant notamment les éléments visés au paragraphe 1 er du présent article. Une copie du document-type d’information est notifiée au préalable à l’Institut par le fournisseur par défaut.

(3)

Les informations sont communiquées au client final sur un support neutre.

Art. 3.

(1)

Dans les 15 jours suivant le début de la fourniture par défaut, le fournisseur par défaut s’abstient de communiquer au client final toute information sur ses offres régulières de fourniture d’électricité et de lui soumettre tout contrat de fourniture d’électricité ou matériel promotionnel.

(2)

Endéans ce même délai, le fournisseur par défaut n’utilise pas les données du client final obtenues de la part du gestionnaire de réseau dans le cadre de la fourniture par défaut pour effectuer une démarche commerciale ciblée qui ne résulte pas d’une demande expresse du client final.

Art. 4.

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er juin 2017.

Art. 5.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site internet de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation

La Direction

(s.) Michèle Bram

Directrice adjointe

(s.) Camille Hierzig

Directeur adjoint

(s.) Luc Tapella

Directeur



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