Institut Luxembourgeois de Régulation - Réglement ILR/T17/1 du 19 mai 2017 relatif à l'ouverture de la plage « 242 » du plan national de numérotation et portant modification du réglement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant sur les règles relatives à la numérotation, sur le plan national de numérotation et sur les redevances relatives aux ressources de numérotation - Secteur communications électroniques.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Réglement ILR/T17/1 du 19 mai 2017 relatif à l'ouverture de la plage « 242 » du plan national de numérotation et portant modification du réglement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant sur les règles relatives à la numérotation, sur le plan national de numérotation et sur les redevances relatives aux ressources de numérotation - Secteur communications électroniques.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques («Loi de 2011»), notamment son article 47;

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»);

Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»);

Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»);

Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques;

Vu le règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant sur les règles relatives à la numérotation, sur le plan national de numérotation et sur les redevances relatives aux ressources de numérotation, tel que modifié par le règlement 16/201/ILR du 19 février 2016 modifiant le règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant sur les règles relatives à la numérotation, sur le plan national de numérotation et sur les redevances relatives aux ressources de numérotation ainsi que par le règlement 16/204/ILR du 1er avril 2016 fixant les règles relatives à la portabilité des numéros téléphoniques dans les réseaux fixes, (ci-après : « le règlement modifié 14/174/ILR);

Vu le règlement 13/168/ILR du 21 août 2013 relatif à la procédure de consultation instituée par l’article 78 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques;

Vu la consultation publique nationale de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après : « l’Institut ») du projet de règlement relatif à l’ouverture de la plage « 242 » du plan national de numérotation et portant modification du règlement du 14 juillet 2014 portant sur les règles relatives à la numérotation, sur le plan national de numérotation et sur les redevances relatives aux ressources de numérotation du 7 avril 2017 au 8 mai 2017;

Vu les réponses à la consultation publique nationale susvisée;

Vu les résultats publics de la consultation publique nationale susvisée;

Considérant que l’Institut a constaté qu’il n’y a plus aucun numéro en service dans la plage « 242 », suite à l’information reçue du titulaire d’un numéro issu de la plage « 242 » que celui-ci a été libéré et que la plage « 242 » peut donc être ouverte pour adresser de nouveaux abonnés et/ou de reloger des numéros existants à sélection directe,

Arrête:

Art. 1er.

L’article 44 (4) du règlement modifié 14/174/ILR est amendé comme suit.

(1)

L’alinéa c) est remplacé par le texte suivant :
«     

Les blocs des plages «242», «243», «244», «245», «246», «247» et «248» sont disponibles pour adresser de nouveaux abonnés et/ou de reloger des numéros existants à sélection directe. Ces numéros sont à affecter avec la longueur par défaut de 8 chiffres.

     »

(2)

L’alinéa d) est remplacé par le texte suivant :
«     

Les numéros existants dans la plage «241» restent en service et sont à libérer en fonction des besoins.

     »

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet de l’Institut.

Art. 3.

La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante: « règlement ILR/T17/1 du 19 mai 2017 relatif à l’ouverture de la plage « 242 » du plan national de numérotation ».

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

La Direction,

(s.) Michèle Bram

Directrice adjointe

(s.) Camille Hierzig

Directeur adjoint

(s.) Luc Tapella

Directeur



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