Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E17/55 du 3 octobre 2017 portant fixation des modalités pratiques et procédurales relatives aux échanges électroniques et automatisés de données et de messages entre acteurs du marché - Secteur électricité.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E17/55 du 3 octobre 2017 portant fixation des modalités pratiques et procédurales relatives aux échanges électroniques et automatisés de données et de messages entre acteurs du marché - Secteur électricité.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment ses articles 27, paragraphe 5, et 54, paragraphe 4 ;

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 29 septembre 2016 au 2 novembre 2016 sur le modèle de communication de marché (« market communication ») dans le secteur de l’électricité au Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 26 juillet 2017 au 28 août 2017 sur le projet de règlement portant fixation des modalités pratiques et procédurales relatives aux échanges électroniques et automatisés de données et de messages entre acteurs du marché ;

Arrête :

Art. 1er.

Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités pratiques et procédurales applicables aux échanges électroniques et automatisés de données et de messages entre les gestionnaires de réseau et les autres acteurs du marché et les modalités de mise à jour des Documents techniques y relatifs.

Art. 2.

Au sens du présent règlement, on entend par :

a) « Documents techniques » : documents décrivant notamment les formats de données et de messages utilisés dans le cadre de l’échange électronique et automatisé de données entre les gestionnaires de réseau et les autres acteurs du marché ;
b) « Modification mineure » : correction matérielle d’un ou de plusieurs Documents techniques dont l’objet est de redresser des erreurs ou imperfections qui entravent l’implémentation informatique d’un procédé. Cette modification n’entraîne pas d’implications sur les systèmes informatiques mises à part celles directement liées au procédé en question.
c) « Modification substantielle » : modification d’un ou de plusieurs Documents techniques dont l’objet est d’adapter et de faire évoluer les documents techniques de manière ponctuelle. Cette modification impacte l’implémentation informatique de plusieurs procédés sans contredire la description des processus d’échange électronique et automatisé de données et de messages entre acteurs du marché telle qu’arrêtée en vertu de l’article 3 du présent règlement.
d) « Modification majeure » : modification d’un ou de plusieurs Documents techniques découlant d’une modification de la description des processus d’échange de données entre acteurs du marché telle qu’arrêtée en vertu de l’article 3 du présent règlement.

Art. 3.

Les règles relatives aux modalités pratiques et procédurales applicables aux échanges électroniques et automatisés de données entre les gestionnaires de réseau et les autres acteurs du marché sont décrites dans le document intitulé « Modell der Marktkommunikation Strom für Luxemburg – 01.10.2017 Version 1.0-A », annexé au présent règlement pour en faire partie intégrante.

Art. 4.

(1)

Il est créé un comité de pilotage regroupant tous les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité, qui élabore les Documents techniques en coordination avec les autres acteurs du marché et avec l’Institut Luxembourgeois de Régulation. Pour cette coordination, le comité de pilotage définit un point de contact unique et met en place une plateforme informatique avec un espace ouvert au public et un espace avec restriction d’accès. Régulièrement et au moins deux fois par an, le comité de pilotage réunit tous les acteurs du marché et l’Institut. L’ordre du jour et la documentation y relative sont distribués au moins 10 jours à l’avance.

(2)

Tous les acteurs du marché doivent avoir accès à la plateforme informatique pour participer aux consultations, pour s’informer sur les développements des Documents techniques ou pour contribuer à leur développement. Les modalités pour accéder à l’espace avec restriction d’accès de la plateforme informatique sont fixées dans le document visé à l’article 3 du présent règlement.

(3)

Toute proposition de modification des Documents techniques est publiée par le comité de pilotage à l’espace avec restriction d’accès de la plateforme informatique et les acteurs du marché en sont informés de manière appropriée. Les acteurs peuvent y mettre leurs contributions écrites pendant une période de consultation d’au moins 10 jours ouvrables s’il s’agit d’une Modification mineure, et d’au moins 20 jours ouvrables s’il s’agit d’une Modification substantielle ou majeure. Suite à cette consultation, le comité de pilotage publie l’évaluation des commentaires et une version finale de la proposition de modification des Documents techniques à l’espace avec restriction d’accès de la plateforme informatique.

(4)

Tout acteur du marché peut demander, endéans un délai de 5 jours ouvrables après la publication de la version finale de la proposition de modification des Documents techniques, que celle-ci soit mise à l’ordre de jour de la prochaine réunion de concertation entre le comité de pilotage, les acteurs du marché et l’Institut. À l’issue de cette réunion de concertation, le comité de pilotage finalise la modification des Documents techniques en tenant dûment compte des résultats de la concertation. Si aucune demande de mise à l’ordre du jour d’une réunion de concertation n’est faite endéans le délai de 5 jours ouvrables, la modification des Documents techniques est considérée comme étant finalisée.

(5)

Le comité de pilotage définit un intervalle de publication périodique de mise à jour des Documents techniques. Toutes les Modifications mineures qui ont été finalisées en vertu du paragraphe 4 du présent article avant la publication d’une mise à jour y sont intégrées et entrent en vigueur avec la publication de la mise à jour des Documents techniques. Si la mise à jour ne comporte que des Modifications mineures, elle est caractérisée par un numéro de version du type V1.0X, X étant un caractère alphabétique. Si aucune modification n’a été finalisée pendant l’intervalle de publication périodique, une mise à jour n’est pas publiée.

(6)

Suite à la finalisation d’une Modification substantielle ou majeure, le comité de pilotage détermine la date de publication et la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle version des Documents techniques concernés. Cette nouvelle version peut intégrer plusieurs modifications de différents types. La période entre date de finalisation de la dernière Modification substantielle ou majeure et la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version des Documents techniques ne peut pas être inférieure à 30 jours. Si la nouvelle version contient une Modification substantielle mais pas de Modification majeure, elle est caractérisée par un numéro de version du type V1.XA, X étant un caractère numérique. Si la nouvelle version contient une Modification majeure, elle est caractérisée par un numéro de version du type VX.0A, X étant un caractère numérique.

Art. 5.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction,

(s) Michèle Bram

(s) Camille Hierzig

(s) Luc Tapella


Annexe : Modell der Marktkommunikation Strom für Luxembourg - 01.10.2017 Version 1.0A

Pour visualiser l'annexe, veuillez consulter le Journal officiel.


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