Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E17/56 du 3 octobre 2017 arrêtant le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg - Secteur Gaz naturel.
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E17/56 du 3 octobre 2017 arrêtant le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg - Secteur Gaz naturel.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, et notamment son article 51, paragraphe 7 ;
Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 29 septembre 2016 jusqu’au 2 novembre 2016 portant sur le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg ;
Arrête :
Art. 1er.
Le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg est arrêté dans sa version 4.42 du 13 septembre 2017 et annexé au présent règlement pour en faire partie intégrante.
Art. 2.
Le règlement E15/19/ILR du 15 juin 2015 arrêtant le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg est abrogé.
Art. 3.
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction,
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(s) Michèle Bram |
(s) Camille Hierzig |
(s) Luc Tapella |
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