Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E17/78 du 1er décembre 2017 portant modification du règlement modifié E16/12/ILR du 13 avril 2016 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2017 à 2020 et abrogeant le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 - Secteur électricité.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E17/78 du 1er décembre 2017 portant modification du règlement modifié E16/12/ILR du 13 avril 2016 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2017 à 2020 et abrogeant le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 - Secteur électricité.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment son article 20 ;

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 3 octobre au 6 novembre 2017 ;

Considérant que la production photovoltaïque, qu’elle soit destinée à être autoconsommée ou injectée dans le réseau, est généralement très faible, voire nulle, au moment de la pointe de charge du réseau qui est constatée normalement les soirs en hiver ;

Considérant que dès lors, le réseau doit être conçu pour couvrir cette pointe de charge, y compris celle des autoproducteurs ;

Considérant que les frais du réseau sont principalement des frais fixes liés à l’infrastructure (immobilisé) qui est conçue pour supporter une certaine charge de pointe, alors que la partie variable des frais, dépendant du volume d’énergie, est relativement faible ;

Considérant qu’il est dès lors équitable de faire contribuer les autoproducteurs aux frais du réseau dans la même mesure que les utilisateurs du réseau qui prélèvent toute l’électricité qu’ils consomment du réseau, à moins que les autoproducteurs soient à même de gérer leur prélèvement du réseau d’une façon à pouvoir réduire durablement leur puissance prélevée du réseau ;

Considérant que la composante de disponibilité du réseau prévue par le règlement modifié E16/12/ILR du 13 avril 2016 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2017 à 2020 et abrogeant le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fait contribuer équitablement les autoproducteurs aux coûts du réseau ;

Considérant que l’introduction des compteurs intelligents permet des systèmes tarifaires plus avancés et que ces systèmes tarifaires peuvent bénéficier d’un contrôle programmable de la puissance maximale prélevée moyennant les compteurs intelligents ;

Considérant qu’il est donc possible de proposer aux autoproducteurs un tarif basé entièrement sur la puissance qu’ils souscrivent, donc la puissance maximale qu’ils sont autorisés à prélever du réseau ;

Considérant que la tarification existante basée sur une composante de disponibilité du réseau est adaptée pour des autoproducteurs qui ne sont pas capables de gérer leur demande par rapport au réseau ;

Considérant qu’il est cependant possible, en gérant efficacement sa production et consommation, de réduire la charge par rapport au réseau et par là de libérer de la capacité dans les réseaux permettant potentiellement d’éviter, ou du moins de retarder des investissements ;

Considérant qu’un tarif spécifique et adapté à la situation permet d’inciter à une telle gestion par les autoproducteurs ;

Considérant qu’un tarif basé sur la puissance souscrite incite les autoproducteurs à gérer à tout moment leur production et leur consommation afin de limiter leur prélèvement du réseau à la puissance qu’ils ont souscrite ;

Considérant néanmoins qu’il n’y a pas lieu d’obliger chaque autoproducteur à une gestion bénéfique pour le réseau, mais qu’il est nécessaire de laisser à chacun l’option de payer la composante de disponibilité du réseau ou de choisir un tarif le contraignant à une puissance souscrite inférieure à sa puissance de raccordement ;

Arrête :

Art. 1er.

Dans l’article 19 du règlement modifié E16/12/ILR du 13 avril 2016 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2017 à 2020 et abrogeant le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012, il est inséré un paragraphe (15bis) libellé comme suit :

«     

(15bis)

Les gestionnaires de réseau proposent aux utilisateurs du réseau visés au paragraphe (12), qui sont raccordés en BT et qui sont capables de réduire leur puissance maximale prélevée du réseau, un tarif fixe qui diffère entre plusieurs échelons de puissance maximale quart-horaire. L’utilisateur du réseau peut choisir entre le tarif fixe proposé et les tarifs établis en vertu des paragraphes (7), (8), (9) et (12) du présent article. Le tarif fixe rémunère la mise à disposition de la puissance maximale quart-horaire souscrite ainsi que la location des compteurs, y compris l’acquisition et la mise à disposition des données de comptage, la gestion informatique et la facturation.

     »

Art. 2.

Au paragraphe (10) de l’article 19 du règlement modifié E16/12/ILR du 13 avril 2016, le terme  « additionnelle »  est supprimé.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
La Direction,

Michèle Bram

Directrice adjointe

Camille Hierzig

Directeur adjoint

Luc Tapella

Directeur



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