Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/F17/1 du 20 décembre 2017 sur les procédures et les modalités d’obtention et de reconnaissance des certificats d’opérateur radioamateur - Secteur fréquences.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/F17/1 du 20 décembre 2017 sur les procédures et les modalités d’obtention et de reconnaissance des certificats d’opérateur radioamateur - Secteur fréquences.



La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques ;

Vu la loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques ;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques ;

Vu le règlement F13/01/ILR du 15 mars 2013 déterminant les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques et les modalités de renouvellement des licences ;

Vu le règlement F16/03/ILR du 3 octobre 2016 déterminant le plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (plan des fréquences) ;

Arrête :

Titre I

- Dispositions générales

Art. 1er.

Au sens du présent règlement, on entend par :

(1) « CEPT » : Conférence des Administrations Européennes des Postes et des Télécommunications ;
(2) « ECC » : Comité des Communications électroniques ;
(3) « Institut » : Institut Luxembourgeois de Régulation ;
(4) « UIT » : Union International des Télécommunications.

Titre II

- Types de certificats et reconnaissance des certificats étrangers

Art. 2.

L’Institut délivre deux catégories de certificats d’opérateur radioamateur :

Le certificat d’opérateur du type « HAREC » (Harmonised Amateur Radio Examination Certificate), délivré conformément à la recommandation CEPT T/R 61-02 ;
Le certificat d’opérateur du type « NOVICE », délivré conformément au rapport CEPT/ERC 032.

Art. 3.

(1)

Le certificat HAREC atteste l’aptitude de son détenteur à opérer une station du service d’amateur et d’amateur par satellite pour toutes bandes de fréquences attribuées au service d’amateur et d’amateur par satellite au Luxembourg dans les conditions fixées par le règlement des radiocommunications (« RR ») de l’UIT. Il permet aussi de modifier des équipements radioamateur disponibles dans le commerce et de mettre en service des équipements autoproduits.

(2)

Le programme d’examen en vue de l’obtention du certificat HAREC est conforme à la recommandation CEPT T/R 61-02.

Art. 4.

(1)

Le certificat NOVICE atteste l’aptitude de son détenteur à opérer une station du service d’amateur et d’amateur par satellite pour un certain nombre de bandes de fréquences attribuées au service d’amateur et d’amateur par satellite, notamment pour les bandes de fréquences suivantes :

472 – 479 kHz (600m) ;
1 810 – 2 000 kHz (160m) ;
3 500 – 3 800 kHz (80m) ;
21 000 – 21 450 kHz (15m) ;
28 000 – 29 700 kHz (10m) ;
et toutes bandes de fréquences au-dessus de 29,7 MHz.

Le certificat NOVICE ne permet pas d’utiliser des équipements radioamateur autoproduits, ni de modifier des équipements radioamateur qui sont conforme à la loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques.

(2)

Le programme d’examen en vue de l’obtention du certificat NOVICE est conforme au rapport CEPT/ERC 032.

Art. 5.

Tous les certificats d’opérateur étrangers établis conformément aux conditions de conformité telles que définies dans le tableau ci-après sont reconnus par l’Institut sans qu’un certificat d’opérateur luxembourgeois équivalent soit établi.

Type de certificat

Conditions de conformité

HAREC

Recommandation CEPT T/R 61-02

NOVICE

Rapport CEPT/ERC 032

Titre III

- Examen en vue de l’obtention d’un certificat d’opérateur

Art. 6.

(1)

Les examens en vue de l’obtention d’un certificat d’opérateur sont organisés par l’Institut et comportent une partie sur la technique radioélectrique, une partie sur les procédures opérationnelles et une partie sur la réglementation nationale et internationale en vigueur.

(2)

La date des examens est publiée au moins deux mois à l’avance dans les principaux quotidiens et sur le site Internet de l’Institut.

Art. 7.

(1)

Les demandes de participation à l’examen doivent se faire moyennant le formulaire disponible auprès de l’Institut et sur son site Internet.

(2)

Les demandes de participation à l’examen d’un mineur doivent être contresignées par un des parents ou, le cas échéant, par la personne de tutelle.

(3)

Le formulaire dûment rempli et accompagné des pièces éventuellement requises doit être retourné à l’Institut endéans les délais indiqués dans les annonces.

(4)

Les demandes introduites sont examinées par la commission d’examen visée à l’article 11 ci-dessous (ci-après dénommée : « la commission d’examen »). La commission d’examen informe le candidat de son admissibilité à l’examen par une lettre d’information.

(5)

La participation à l’examen est subordonnée au paiement des redevances couvrant les frais d’inscription tels que fixés à l’annexe 1. Une facture pour ces redevances est annexée à la lettre d’information mentionnée au paragraphe (4) ci-dessus. Cette facture est à régler avant l’examen suivant les conditions fixées dans la lettre d’information. Les redevances couvrant les frais d’inscription à l’examen ne sont pas remboursables en cas de non-réussite ou de non-participation à l’examen.

Art. 8.

(1)

Le programme d’examen est fixé comme suit :

a) une partie « technique radioélectrique » (60 points) ;
b) une partie « procédures opérationnelles » (60 points) ;
c) une partie « réglementation nationale et internationale en vigueur » (60 points).

Les questions de chaque partie de l’examen sont issues d’un catalogue de questions disponible sur le site Internet de l’Institut.

(2)

Le candidat a réussi l’examen s’il obtient au moins la moitié du maximum des points prévus pour chaque partie.

(3)

Est ajourné, le candidat avec une note insuffisante dans une partie de l’examen à condition que la moyenne du résultat des deux autres parties est supérieure à 40 points.

Art. 9.

En cas d’un ajournement, l’Institut organise une épreuve complémentaire pour les parties échouées au plus tôt 3 mois et au plus tard 6 mois après l’examen initial. Cette épreuve complémentaire est destinée aux seuls candidats qui ont échoué à l’examen précédent.

Art. 10.

(1)

Sur proposition de la commission d’examen et après le paiement des frais d’établissement du certificat d’opérateur, tels que fixés à l’annexe 1, l’Institut délivre les certificats d’opérateur aux candidats qui ont réussi l’examen.

(2)

La durée de validité des certificats est indéterminée. En cas de perte ou de détérioration du certificat d’opérateur, un renouvellement peut être demandé moyennant le formulaire de renouvellement disponible sur le site Internet de l’Institut.

(3)

L’établissement et le renouvellement d’un certificat d’opérateur est subordonné à une redevance telle que fixée à l’annexe 1. Cette redevance est due avant l’établissement du nouveau certificat d’opérateur.

(4)

L’Institut peut à tout moment suspendre ou révoquer tout certificat d’opérateur émis, notamment au cas où le détenteur du certificat d’opérateur ne respecte pas la réglementation nationale ou internationale en vigueur.

Titre IV

- Commission d’examen

Art. 11.

(1)

Pour chaque session d’examen, il est institué une commission d’examen dont les membres sont nommés par la Direction de l’Institut. Il incombe, notamment, à la commission d’examen :

a) de proposer le programme détaillé des matières à enseigner ;
b) de fixer les dates et les lieux de l’examen ;
c) d’élaborer les questions d’examen ;
d) de surveiller le bon déroulement de l’examen ;
e) de corriger les épreuves ;
f) de proposer à l’Institut toute personne ayant droit à un certificat.

(2)

La commission d’examen est composée de trois membres: un fonctionnaire de l’Institut, nommé président, et deux membres ayant des compétences dans le secteur du radioamateurisme. La commission d’examen est assistée par un secrétaire choisi parmi les agents de l’Institut.

(3)

Les épreuves sont corrigées indépendamment par au moins deux membres de la commission d’examen.

(4)

La commission d’examen se réunit, au besoin, avant l’examen pour arrêter le programme détaillé et les questions d’examen et après l’examen pour établir son avis sur la réussite ou l’échec de chaque candidat. Elle est valablement constituée lorsqu’au moins deux tiers des membres sont présents.

(5)

Après la correction des épreuves, la commission d’examen adopte les résultats d’examen par consensus et adresse son compte rendu et sa proposition à l’attention de la Direction de l’Institut. En l’absence de consensus il sera procédé à un vote, chaque membre disposant d’une voix. En cas d’égalité des voix, celle du président est prédominante.

Titre V

- Dispositions finales

Art. 12.

Le règlement F14/01/ILR du 5 mars 2014 sur les procédures et les modalités d’obtention et de reconnaissance des certificats d’opérateur radioamateur est abrogé.

Art. 13.

Le présent règlement est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction,

Michèle Bram

Directrice adjointe

Camille Hierzig

Directeur adjoint

Luc Tapella

Directeur


Annexe 1

Redevances

Type de redevance

Montant

Inscription à l’examen pour l’obtention d’un certificat d’opérateur radioamateur HAREC

39.00 EUR

Inscription à l’examen pour l’obtention d’un certificat d’opérateur radioamateur NOVICE

34.00 EUR

Établissement ou renouvellement d’un certificat d’opérateur

25.00 EUR


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