Règlement ILR/G18/10 du 23 mars 2018 portant acceptation des conditions techniques de raccordement aux réseaux de gaz naturel basse pression gérés par Creos Luxembourg S.A., Sudgaz S.A. et la Ville de Dudelange - Secteur Gaz naturel.
Règlement ILR/G18/10 du 23 mars 2018 portant acceptation des conditions techniques de raccordement aux réseaux de gaz naturel basse pression gérés par Creos Luxembourg S.A., Sudgaz S.A. et la Ville de Dudelange - Secteur Gaz naturel.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, et notamment son article 9(2) ;
Vu la demande d’acceptation conjointe de Creos Luxembourg S.A., Sudgaz S.A. et la Ville de Dudelange du 8 mars 2018 introduisant les conditions techniques de raccordement, telles que décrites dans le document intitulé « Technische Anschlussbedingungen an Niederdruck Erdgasnetze », qui ont été élaborées conjointement par les trois gestionnaires de réseau ;
Arrête :
Art. 1er.
Les conditions techniques de raccordement aux réseaux de gaz naturel basse pression, telles que décrites dans le document intitulé « Technische Anschlussbedingungen an Niederdruck Erdgasnetze », sont acceptées dans leur version du 2 mars 2018 et annexées au présent règlement pour en faire parties intégrantes.
Art. 2.
Le document mentionné à l’article 1er est à publier sur les sites internet de Creos Luxembourg S.A, Sudgaz S.A. et la Ville de Dudelange.
Art. 3.
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site internet de l’Institut.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
La Direction,
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Michèle Bram Directrice adjointe |
Camille Hierzig Directeur adjoint |
Luc Tapella Directeur |
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