Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T18/13 du 13 décembre 2018 fixant l’établissement et la publication d’une fiche signalétique pour chaque offre de détail aux consommateurs dans le domaine des communications électroniques - Secteur communications électroniques.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T18/13 du 13 décembre 2018 fixant l’établissement et la publication d’une fiche signalétique pour chaque offre de détail aux consommateurs dans le domaine des communications électroniques - Secteur communications électroniques.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques et notamment les articles 9, 14 et 72 ;

Arrête :

Art. 1er.

(1)

Toute entreprise notifiée fournissant des services de communications électroniques au sens de l'article 2 de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après « la Loi ») à des consommateurs est soumise à l'obligation de publier les détails de ses offres proposées aux consommateurs en utilisant une fiche signalétique type téléchargeable à partir du site Internet de l'Institut : http://www.ilr.lu/

a. L'entreprise notifiée soumise à l'obligation de publication est informée de toute modification des fiches signalétiques type.

Les entreprises notifiées adaptent leurs fiches signalétiques endéans deux semaines à partir du jour de la réception de l'information par l'Institut et en font notification à l'Institut.

b. Sont uniquement concernées les offres commercialisées sauf offres promotionnelles.

(2)

La publication des fiches signalétiques se fait par l'entreprise notifiée sur une page Internet qu'elle réserve exclusivement à cette fin.

a. L'entreprise notifiée concernée indique à l'Institut l'adresse de cette page Internet.
b. L'Institut regroupe et publie sur son site Internet les adresses des pages de publication des fiches signalétiques relatives aux offres de détail de toutes les entreprises notifiées.
c. Lors du lancement d'une nouvelle offre ainsi que lors de chaque modification ultérieure de celle-ci, l’entreprise notifiée concernée publie une fiche signalétique y relative et en notifie l'Institut endéans vingt-quatre heures avec indication de l’adresse de publication de la fiche sur Internet.

(3)

La publication d’une nouvelle fiche signalétique signalant la modification, en cas de modification des détails des offres repris sur les fiches signalétiques, est sans préjudice des obligations prévues à l'article 73 (1) de la Loi et ne concerne pas les offres promotionnelles.

(4)

Les anciennes fiches d’offres ou de services dont la commercialisation a cessé, sont transférées vers une autre page réservée à cette fin et conservées au moins 3 mois.

Art. 2.

L'entreprise notifiée qui souhaite introduire une offre promotionnelle tarifaire temporaire pour une offre décrite sur une fiche signalétique existante peut en faire mention sur une fiche signalétique modifiée contenant un hyperlien vers une description détaillée de l'offre promotionnelle tarifaire comprenant la période de validité de l'offre promotionnelle tarifaire, la période de souscription et les conditions de l'offre promotionnelle.

Art. 3.

Toute correspondance concernant la publication ou la modification de fiches signalétiques est faite par courrier électronique à l'adresse électronique telecom.fichesig@ilr.lu.

Art. 4.

L'entreprise notifiée doit publier les détails de ses offres en vigueur endéans deux mois de la publication du présent règlement au Mémorial.

Art. 5.

Tout manquement aux dispositions du présent règlement est susceptible des sanctions prévues à l'article 83 de la Loi.

Art. 6.

Le règlement 12/164/ILR du 17 octobre 2012 fixant l’établissement et la publication d’une fiche signalétique pour chaque offre de détail aux consommateurs dans le domaine des communications électroniques est abrogé.

Art. 7.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

La Direction,

Michèle BRAM

Directrice adjointe

Camille HIERZIG

Directeur adjoint

Luc TAPELLA

Directeur



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