Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E19/18 du 11 mars 2019 portant acceptation de l’amendement aux conditions techniques de raccordement aux réseaux basse tension - Secteur électricité.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E19/18 du 11 mars 2019 portant acceptation de l’amendement aux conditions techniques de raccordement aux réseaux basse tension - Secteur électricité.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment ses articles 5(2) et 57 ;

Vu la demande introduite conjointement par les gestionnaires de réseau de distribution Creos Luxembourg S.A., Electris par Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie s.e.c.s., Sudstroum S.à r.l. & Co s.e.c.s., Ville de Diekirch et Ville d’Ettelbruck en date du 13 décembre 2018 pour acceptation de la proposition d’amendement des conditions techniques de raccordement aux réseaux basse tension, qui ont été acceptées par le règlement E16/40/ILR du 13 octobre 2016 portant acceptation des conditions techniques de raccordement aux réseaux basse tension ;

Vu la consultation publique ouverte du 14 décembre 2018 au 31 janvier 2019 et les modifications apportées en conséquence à la proposition d’amendement par les gestionnaires de réseau de distribution en date du 15 février 2019 ;

Considérant que l’amendement proposé vise à clarifier les conditions techniques applicables au raccordement des bornes de charge pour les véhicules électriques dans le domaine privé ;

Arrête :

Art. 1er.

La proposition d’amendement des conditions techniques de raccordement aux réseaux basse tension, telle que décrite dans le document modificatif intitulé « Technische Anschlussbedingungen für Starkstromanlagen mit Nennspannung bis 1000 V im Großherzogtum Luxemburg », dans la version 2018.01 du 15 février 2018 annexée à la présente, est acceptée.

Art. 2.

Les conditions techniques de raccordement résultant de l’amendement accepté à l’article 1er sont à publier sur le site internet de chaque gestionnaire de réseau de distribution.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site internet de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

La Direction,

Michèle Bram

Directrice adjointe

Camille Hierzig

Directeur adjoint

Luc Tapella

Directeur

Annexe

Pour visualiser l'annexe, veuillez consulter la version pdf du Journal officiel.


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