Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E19/17 du 11 mars 2019 portant acceptation des conditions techniques de raccordement aux réseaux de distribution moyenne tension - Secteur électricité.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E19/17 du 11 mars 2019 portant acceptation des conditions techniques de raccordement aux réseaux de distribution moyenne tension - Secteur électricité.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment ses articles 5(3) et 57 ;

Vu la demande d’acceptation présentée conjointement par les gestionnaires de réseau de distribution Creos Luxembourg S.A., Electris par Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie s.e.c.s., Sudstroum S.à r.l. & Co s.e.c.s., Ville de Diekirch et Ville d’Ettelbruck le 23 novembre 2018 et complétée le 10 décembre 2018 ;

Vu la consultation publique ouverte du 14 décembre 2018 au 31 janvier 2019 ;

Arrête :

Art. 1er.

Les conditions techniques de raccordement aux réseaux de distribution moyenne tension gérés par Creos Luxembourg S.A., Electris par Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie s.e.c.s., Sudstroum S.à r.l. & Co s.e.c.s., Ville de Diekirch et Ville d’Ettelbruck, qui sont décrites dans le document intitulé « Technische Anschlussbedingungen für Mittelspannungs-Übergabestationen im Großherzogtum Luxemburg », dans la version 2018.01 annexé à la présente, sont acceptées.

Art. 2.

Les conditions techniques de raccordement acceptées à l’article 1er sont à publier sur le site internet de chaque gestionnaire de réseau de distribution.

Art. 3.

Le règlement E09/35/ILR du 15 décembre 2009 portant acceptation des conditions techniques de raccordement aux réseaux moyenne tension pour le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est abrogé.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site internet de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

La Direction,

Michèle Bram

Directrice adjointe

Camille Hierzig

Directeur adjoint

Luc Tapella

Directeur

Annexe

Pour visualiser l'annexe, veuillez consulter la version pdf du Journal officiel.


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