Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/N19/1 du 5 novembre 2019 portant sur la fixation des services essentiels - Service NISS.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/N19/1 du 5 novembre 2019 portant sur la fixation des services essentiels - Service NISS.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu « la loi du 28 mai 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne et modifiant

la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’État et
la loi du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale » et notamment son article 7 alinéa (4) ;

Arrête :

Art. 1er.

Les services essentiels au maintien des activités sociétales et/ou économiques sont fixés comme suit :

(1) Pour le secteur « énergie » :
Pour le sous-secteur « électricité » :
(a) La fourniture d’électricité ;
(b) L’exploitation d’un réseau de distribution d’électricité ;
(c) L’exploitation d’un réseau de transport d’électricité ;
(d) L’équilibrage de l’offre et de la demande.
Pour le sous-secteur « pétrole » :
(a) L’exploitation d’oléoducs ;
(b) L’exploitation d’installation de production, de raffinage, de traitement, de stockage ou de transport de pétrole.
Pour le sous-secteur « gaz » :
(a) La fourniture de gaz naturel ;
(b) L’exploitation d’un réseau de distribution de gaz naturel;
(c) L’exploitation d’un réseau de transport de gaz naturel ;
(d) L’équilibrage de l’offre et de la demande ;
(e) L’exploitation d’une installation de stockage de gaz naturel ;
(f) La gestion d’installation de GNL (gaz naturel liquéfié) ;
(g) Le stockage de gaz naturel ;
(h) L’exploitation d’installations de raffinage et de traitement de gaz naturel.
(2) Pour le secteur « transport » :
Pour le sous-secteur « transport aérien » :
(a) Le transport aérien de passagers ;
(b) Le transport aérien de fret ;
(c) La gestion d’aéroport ;
(d) Le contrôle de la circulation aérienne.
Pour le sous-secteur « transport ferroviaire » :
(a) La gestion du réseau ferroviaire ;
(b) La répartition des capacités ;
(c) L’exploitation d’installation de service ;
(d) Le transport de marchandises par chemin de fer ;
(e) Le transport de voyageurs par chemin de fer.
Pour le sous-secteur « transport par voie d’eau » :
(a) Le transport terrestre, maritime et côtier de passagers et de fret ;
(b) La gestion de ports ;
(c) Le service de trafic maritime.
Pour le sous-secteur « transport routier » :
(a) La gestion routière ;
(b) L’exploitation des systèmes de transport intelligents.
(3) Pour le secteur « santé » :
L’activité hospitalière ;
L’activité de laboratoire d’analyse médicale ;
La transfusion sanguine ;
Le service d’intervention d’urgence ;
La distribution pharmaceutique.
(4) Pour le secteur « eau potable » :
La fourniture d’eau destinée à la consommation humaine ;
La distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
(5) Pour le secteur « infrastructure numérique » :
Le service d’interconnexion pour l’échange de trafic internet ;
Le service de résolution de noms de domaine ;
L’attribution des noms de domaine et la gestion du registre des noms de domaines de premier niveau.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg et sur le site Internet de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

La Direction,

Michèle Bram

Directrice adjointe

Camille Hierzig

Directeur adjoint

Luc Tapella

Directeur


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