Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/G20/3 du 7 février 2020 modifiant le règlement E15/39/ILR du 28 août 2015 arrêtant le manuel décrivant le système de gestion et de comptabilisation des flux et quantités de gaz naturel dans la zone de marché intégré BeLux - Secteur gaz naturel.

Acte de base non modifié

Type : règlements ILR

Signature : 07/02/2020

Publication : 18/02/2020

Prise d'effet : 22/02/2020

Mémorial : A87

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : gaz, gaz naturel

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2020/02/07/a87/jo

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/G20/3 du 7 février 2020 modifiant le règlement E15/39/ILR du 28 août 2015 arrêtant le manuel décrivant le système de gestion et de comptabilisation des flux et quantités de gaz naturel dans la zone de marché intégré BeLux - Secteur gaz naturel.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, et notamment son article 39, paragraphe 4 ;

Vu les consultations publiques organisées par l’Institut du 12 novembre 2019 au 10 décembre 2019 ainsi que du 9 juin 2017 au 10 juillet 2017 ;

Considérant la réalisation de l’intégration des marchés de gaz naturel luxembourgeois et belge en un seul marché gazier BeLux, dont l’équilibre est géré par le gestionnaire d’équilibrage, la société Balansys S.A. ;

Arrête :

Chapitre 1er 

- Modifications apportées au Code d’équilibrage, figurant dans la partie A de l’annexe au règlement E15/39/ILR du 28 août 2015 arrêtant le manuel décrivant le système de gestion et de comptabilisation des flux et quantités de gaz naturel dans la zone de marché intégré BeLux

Art. 1er.

L’article 2.2 du Code d’équilibrage précité est modifié comme suit :

1. Les définitions suivantes sont insérées :
«     

Bénéficiaire de Déséquilibre

Utilisateur du Réseau à qui le déséquilibre horaire (basé sur les allocations provisoires), par Zone, du Cédant de Déséquilibre est transféré conformément au Service d’Imbalance Pooling.

Cédant de Déséquilibre

Utilisateur du Réseau dont le déséquilibre horaire (basé sur les allocations provisoires), par Zone, est transféré au Bénéficiaire de Déséquilibre conformément au Service d’Imbalance Pooling.

Charge de Neutralité

Redevance équivalant à la différence entre les montants reçus ou à recevoir et les montants versés ou à verser par le Gestionnaire d’Équilibrage du fait de l’exécution de ses activités d’équilibrage, à acquitter ou à récupérer par les utilisateurs de réseau concernés.
     »
2. Dans la définition « EBSPd,z  », l’expression  « Excès/Déficit de Marché Fin-de-Journée »  est remplacée par celle de  « Journée Gazière » .
3. La définition suivante est insérée :
«     

EDIg@s

Norme d’échange d’informations électroniques, utilisée pour échanger des données contractuelles et des données de type dispatching tel que recommandé par le groupe de travail EASEE-gas/Edig@s (http://www.edigas.org/).
     »
4. La définition  « Formulaire de Position de Compte de l’Utilisateur du Réseau »  est reformulée comme suit :  « Formulaire de Position d’Équilibrage de l’Utilisateur du Réseau » .
5. La définition  «  GPd  »  est modifiée comme suit :
«     

GPd

Prix du Gaz - prix de référence pour la Journée Gazière d – valeur journalière ; exprimée en €/kWh. Le Gestionnaire d’Équilibrage publie sur son site Internet le prix de référence actuellement en vigueur, ainsi que la liste des références utilisées précédemment avec leur période de validité associée. Cette référence (ZTP) applicable peut changer au fil du temps, sous réserve de notification au marché par le Gestionnaire d’Équilibrage avec une période de préavis de minimum un mois.
     »
6. Dans la définition « Ih,z,TSO,g, », le terme  « TSO »  est remplacé par  « GRT » .
7. La définition suivante est insérée :
«     

IPT h,z,g

Transfert d’Imbalance Pooling – valeur horaire, par Zone et par Utilisateur du Réseau. Exprimée en kWh ; tel que décrit à la section 3.1.
     »
8. La définition  «  NCTTh,z,g  »  est supprimée.
9. La définition  «  Plateforme Électronique de Données du Gestionnaire d’Équilibre »  est modifiée comme suit :
«     

Plateforme Électronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage

L’application Internet fournie par le Gestionnaire d’Équilibrage à l’Utilisateur du Réseau, à l’aide de laquelle le Gestionnaire d’Équilibrage donne accès aux données publiques et privées liées à l’équilibrage du réseau.
     »
10. Dans la définition «  SAcontributeur  », les dénominations  « l’ILR et la CREG »  sont remplacées par  « les Régulateurs Compétents » .
11. Dans la définition «  SAréducteur  », les dénominations  « l’ILR et la CREG »  sont remplacées par  « les Régulateurs Compétents »  .
12. Dans la définition « SBSPd,z  », l’expression  « Excès/Déficit de Marché Fin-de-Journée »  est remplacée par celle de  « Journée Gazière » .
13. La définition  « Transaction avec le Gestionnaire d’Équilibrage avec obligation de livraison/prélèvement »  est supprimée.
14. La définition suivante est insérée :
«     

Service d’Imbalance Pooling

Service offert par le Gestionnaire d’Équilibrage tel que décrit à la section 3.1.
     »

Art. 2.

À l’article 3 du Code d’équilibrage précité sont apportées les modifications suivantes :

1. À l’alinéa 3, les mots  « y compris le Règlement d’Accès pour le Transport »  sont insérés entre les mots  « Contrat Standard de Transport »  et  « respectivement » .
2. Il est inséré un nouvel alinéa 6, libellé comme suit :
«     

Lorsque cela est d’application, le Gestionnaire d’Équilibrage va facturer la Charge de Neutralité conformément aux Tarifs Régulés.
     »

Art. 3.

L’ancien article 3.1., intitulé « Considération de Transferts de Titres Confirmés Nets dans la Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau » du Code d’équilibrage précité est remplacé par un nouvel article 3.1., intitulé « Service d’Imbalance Pooling », libellé comme suit :

«     

3.1. Service d’Imbalance Pooling

Le Service d’Imbalance Pooling permet aux Utilisateurs du Réseau de transférer par Zone d’Équilibrage le déséquilibre horaire (basé sur les Allocations provisoires) d’un Cédant de Déséquilibre vers un Bénéficiaire de Déséquilibre.

La quantité transférée (Transfert d’Imbalance Pooling IPTh,z,g) est telle que la Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau avant règlement (GBP*h,z,g ou GBP*d,z,g) du Cédant de Déséquilibre est nulle :

• Le Cédant de Déséquilibre autorisera que son Déséquilibre horaire (complet) soit transféré à la fois positivement et négativement au Bénéficiaire de Déséquilibre, conformément à la section 3.2.2 ;
• Le Bénéficiaire de Déséquilibre autorisera le Déséquilibre horaire (complet), le cas échéant, du Cédant Déséquilibre étant soit une charge positive ou négative dans le calcul de sa Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau GBP*h,z,g), conformément à la section 3.2.2 ;
• Le transfert se fera par le Gestionnaire d’Équilibrage et résultera en une Nomination implicite sur le ZTP et sera facturé comme une opération pour les deux Parties, conformément au STA. Le Gestionnaire d’Équilibrage fournira à Fluxys Belgium, les informations nécessaires à cet effet ;
• Un Utilisateur du Réseau ne peut assumer le rôle soit de Bénéficiaire de Déséquilibre soit de Cédant de Déséquilibre ;
• En tant que Bénéficiaire de Déséquilibre, l’Utilisateur du Réseau peut conclure différents Services d’Imbalance Pooling avec plus d’un Cédant de Déséquilibre ; et
• Pour plus de clarté, le Cédant de Déséquilibre reste responsable vis-à-vis des GRTs pour tout Règlement d’Allocation possible, conformément STA et/ou CCF.

Le Service d’Imbalance Pooling peut être souscrit via une demande écrite au Gestionnaire d’Équilibrage (lettre, fax, ou e-mail) en utilisant le formulaire de demande de service approprié rendu disponible sur le site internet du Gestionnaire d’Équilibrage. Le formulaire de demande de Service d’Imbalance Pooling contient les différents rôles des Utilisateurs du Réseau concernés (le Cédant de Déséquilibre et le Bénéficiaire de Déséquilibre), la Période de Service (Date de Début et Date de Fin) du Service d’Imbalance Pooling.

Si la demande de Service d’Imbalance Pooling est incomplète, l’Utilisateur du Réseau est invité à la compléter. Dans ce cas, le Gestionnaire d’Équilibrage informe (les deux) Utilisateurs du Réseau concernés :

• Endéans 2 Jours Ouvrables après réception de la demande de Service d’Imbalance Pooling, si la Date de Début demandée est dans 5 Jours Ouvrables ou moins ;
• Endéans 5 Jours Ouvrables après réception de la demande de Service d’Imbalance Pooling, si la Date de Début demandée est dans plus de 5 Jours Ouvrables.

Si la demande de Service d’Imbalance Pooling est complète, le Gestionnaire d’Équilibrage confirme par email aux deux Utilisateurs du Réseau concernés que le service est confirmé :

• Endéans 2 Jours Ouvrables après réception de la demande de Service d’Imbalance Pooling, si la Date de Début demandée est dans 5 Jours Ouvrables ou moins ;
• Endéans 5 Jours Ouvrables après réception de la demande de Service d’Imbalance Pooling, si la Date de Début demandée est dans plus de 5 Jours Ouvrables.
     »

Art. 4.

À l’article 3.2. du Code d’équilibrage précité sont apportées les modifications suivantes :

1. L’article 3.2.2. est modifié comme suit :
«     

3.2.2. Position d’équilibrage en Infrajournalier avant règlement d’équilibrage

L’Utilisateur du Réseau débute la Journée Gazière avec une Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau qui est égale à zéro.

La Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau avant règlement d’équilibrage est calculée, dans chaque Zone et pour chaque heure, par le Gestionnaire d’Équilibrage sur base des informations reçues des GRTs de la Zone BeLux :

Pour la Zone H, le Gestionnaire d’Équilibrage va recevoir un Déséquilibre de l’Utilisateur du Réseau par GRT (Ih,H,TSO,g) de la part de Creos Luxembourg S.A. (ci-après Creos) et de Fluxys Belgium, pour chaque Utilisateur du Réseau actif sur la partie H de leur réseau respectif.

Pour la Zone L, le Gestionnaire d’Équilibrage va recevoir un Déséquilibre de l’Utilisateur du Réseau par GRT (Ih,L,TSO,g) de la part de Fluxys Belgium, pour chaque Utilisateur du Réseau actif sur la partie L de son réseau.

Le Déséquilibre de l’Utilisateur du Réseau par GRT (Ih,z,TSO,g) est calculé par Creos et par Fluxys Belgium conformément aux procédures décrites respectivement dans l’annexe CLux des « règles d’accès aux capacités de transport sur le réseau de Creos dans la zone BeLux » et dans l’annexe A du Règlement d’Accès pour le Transport (qui fait partie du STA) de Fluxys Belgium.

La Position d’Équilibrage de l’Utilisateur du Réseau avant règlement d’équilibrage (GBP*h,z,g ) pour une heure h, pour la Zone z et pour l’Utilisateur du Réseau g est calculée en additionnant la Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau après règlement d’équilibrage de l’heure précédente (GBPh-1,z,g ) à la somme des Déséquilibres de l’Utilisateur du Réseau par GRT (Ih,z,TSO,g) et des Transferts d’Imbalance Pooling (IPTh,z,g) (en tant que Cédant de Déséquilibre ou Bénéficiaire de Déséquilibre) :

Où IPTh,z,g signifie le Transfert d’Imbalance Pooling du :

• Cédant de Déséquilibre pour lequel le Cédant de Déséquilibre a un Service d’Imbalance Pooling en place ; ou du
• Bénéficiaire de Déséquilibre, étant égal à la somme des Transferts d’Imbalance Pooling de tous les Cédants de Déséquilibre pour lesquels le Bénéficiaire de Déséquilibre a un Service d’Imbalance Pooling en place.

La Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau avant règlement d’équilibrage est communiquée à l’Utilisateur du Réseau conformément à l’article 3.3.

La Position d’Équilibrage du Marché avant règlement d’équilibrage (MBP*h,z ) pour une heure h pour la Zone z est calculée en additionnant la Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau (GBP*h,z ) de l’ensemble des Utilisateurs du Réseau de la Zone considérée :

La Position d’Équilibrage du Marché est communiquée à l’Utilisateur du Réseau conformément à l’article 3.3.
     »
2. À l’article 3.2.3., la notion de  « Excès de Utilisateur du Réseau »  est remplacée par celle de  « Excès Utilisateur du Réseau » .
3. À l’alinéa 1er de l’article 3.2.4., la première phrase est complétée comme suit :  « en prenant en compte l’arrondi à la taille de lot minimum (RMLSh,z) » .
4. Dans l’avant-dernier alinéa de l’article 3.2.4., la notion de  « Déficit de Utilisateur du Réseau »  est remplacée par celle de  « Déficit Utilisateur du Réseau Intrajournalier » .
5. À l’alinéa 2 de l’article 3.2.7., il est ajouté au début de la première phrase l’expression  « En cas d’Excès de Marché en Fin-de-Journée, » .
6. À l’alinéa 2 de l’article 3.2.8., il est ajouté au début de la première phrase l’expression  « En cas de Déficit de Marché en Fin-de-Journée, » .

Art. 5.

À l’article 3.3. du Code d’équilibrage précité sont apportées les modifications suivantes :

1. La numérotation des sous-articles est modifiée comme suit :
- L’article 3.3.1.1. devient le nouvel article 3.3.1.
- L’article 3.3.1.2. devient le nouvel article 3.3.2.
2. L’intitulé du nouvel article 3.3.2. est libellé comme suit :

« Données horaires – Formulaire de Position d’Équilibrage de l’Utilisateur du Réseau ».
3. L’alinéa 3 du nouvel article 3.3.2. est complété comme suit :
«     

Ces données prévisionnelles sont basées, entre autres, sur les informations envoyées par les Utilisateurs du Réseau à un moment donné aux GRTs de la Zone BeLux et sont mises à jour au moins sur base horaire. Ces informations prévisionnelles ont un but purement informatif et le Gestionnaire d’Équilibrage n’offre aucune garantie que les informations en question sont complètes, justes, fiables ou à jour.
     »
4. À l’alinéa 4 du nouvel article 3.3.2., l’expression  « heure belge »  est remplacée par  « CET » . Dans ce même alinéa, la notion de  « Formulaire de Compte d’Utilisateur du Réseau »  est remplacée par celle de  « Formulaire de Position d’Équilibrage d’Utilisateur du Réseau » .

Art. 6.

L’article 3.4. du Code d’équilibrage précité est supprimé.

Art. 7.

L’article 4.2. du Code d’équilibrage précité est modifié comme suit :

«     

4.2. Facture Mensuelle BAL

4.2.1.

Redevance de Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit

4.2.1.1.

Redevance Mensuelle de Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit

Le calcul des redevances de règlement d’équilibrage suivantes est décrit à l’article 3 :

• Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit Utilisateur du Réseau en Intrajournalier (GSBSh,z,g),
• Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit Utilisateur du Réseau en Fin-de-Journée (GSBSd,z,g).

La Redevance Mensuelle de Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit est calculée comme étant la somme des règlements d’équilibrage en cas de déficit pour chaque Heure de chaque jour du Mois.

4.2.1.2.

Redevance de règlement d’équilibrage en cas de facturation anticipée conformément à l’article 2.11 du Contrat d’Équilibrage

La redevance de règlement d’équilibrage en cas de facturation anticipée conformément à l’Article 2.11 du Contrat d’Équilibrage sera calculée comme étant la somme de tous les Règlements d’Équilibrage en cas de Déficit de l’Utilisateur du Réseau pour le Mois en cours (Intrajournalier et Fin-De-Journée).

4.2.2.

Redevance Mensuelle de Neutralité

La Redevance Mensuelle de Neutralité par Zone est égale à :

• l’allocation provisoire totale en énergie de l’Utilisateur du Réseau au niveau des Points de Connexion Domestiques dans cette Zone (le total pour la Belgique et le Luxembourg pour la Zone H), multipliée par
• la Charge de Neutralité applicable conformément aux Tarifs Régulés approuvés par les Régulateurs Compétents.

La Redevance Mensuelle de Neutralité est payable par ou à payer à l’Utilisateur du Réseau en fonction du solde de la redevance.
     »

Art. 8.

L’article 4.3.2. du Code d’équilibrage précité est modifié comme suit :

«     

4.3.2. Redevance Mensuelle de Neutralité

La Redevance Mensuelle de Neutralité par Zone est égale à

• l’allocation provisoire en énergie de l’Utilisateur du Réseau au niveau des Points de Connexion Domestiques dans cette Zone (le total pour la Belgique et le Luxembourg pour la Zone H), multipliée par
• la Charge de Neutralité applicable conformément aux Tarifs Régulés approuvés par les Régulateurs Compétents.

La Redevance Mensuelle de Neutralité est payable par ou à payer à l’Utilisateur du Réseau en fonction du solde de la redevance.
     »

Art. 9.

À l’article 5.2.2 du Code d’équilibrage précité, le mot  « uniquement »  est inséré entre les mots  « relatives »  et  « à cet Utilisateur du Réseau » . À ce même article, l’expression  « en particulier »  est supprimée.

Art. 10.

Le formulaire de coordonnées de l’Utilisateur du Réseau figurant à la fin du Code d’équilibrage précité est supprimé.

Chapitre 2

- Modifications apportées au Programme d’équilibrage, figurant dans la partie B de l’annexe au règlement E15/39/ILR du 28 août 2015 arrêtant le manuel décrivant le système de gestion et de comptabilisation des flux et quantités de gaz naturel dans la zone de marché intégré BeLux

Art. 11.

À l’article 1er du Programme d’équilibrage précité sont apportées les modifications suivantes :

1. À l’alinéa 2, point 2, la partie de phrase  « ainsi que par le gestionnaire du hub »  est supprimée.
2. À l’alinéa 3, point 1, la partie de phrase  « et du gestionnaire du hub »  est supprimée.
3. L’alinéa 3, point 6, est remplacé par la disposition suivante :  « La facturation des services d’équilibrage comme décrit en section 4 » .

Art. 12.

À l’article 2 du Programme d’équilibrage précité sont apportées les modifications suivantes :

1. Il est inséré un nouvel article 2.1 intitulé « Principes généraux de l’équilibrage de marché », libellé comme suit :
«     

2.1 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L’ÉQUILIBRAGE DE MARCHÉ

Le régime d’équilibrage journalier basé sur le marché a deux objectifs :

• Rendre les utilisateurs du réseau collectivement responsables pour toutes les heures d’une journée gazière donnée de l’équilibrage de la zone BeLux en les encourageant à ajuster de manière adéquate leurs injections et prélèvements, limitant ainsi les interventions de Balansys à des cas où le marché dépasse les seuils prédéfinis.
• Assurer que les actions de Balansys soient valorisées au prix du marché en établissant un lien direct entre le coût de ces actions et les prix du gaz naturel tel qu’obtenu sur le marché des commodités et en concentrant ces coûts sur les parties responsables.

Ceci est réalisé par Balansys grâce à un règlement des positions lorsque des actions résiduelles sont nécessaires et une compensation financière basée sur le prix d’achat ou de vente réel de Balansys pour une telle action sur le marché de gros.

Conformément au Code de Réseau pour l’équilibrage, l’équilibrage doit être neutre, c’est-à-dire que le Gestionnaire d’Équilibrage ne pourra pas gagner ou perdre de l’argent via ses activités d’équilibrage. Lorsque cela est d’application, le Gestionnaire d’Équilibrage va facturer la charge de neutralité conformément aux tarifs régulés.
     »
2. L’ancien article 2.1 intitulé « Position d’équilibrage de l’utilisateur du réseau & Position d’équilibrage du marché dans la zone BeLux », devient le nouvel article 2.2 intitulé « Règles d’équilibrage basées sur le marché », libellé comme suit :
«     

2.2 RÈGLES D’ÉQUILIBRAGE BASÉES SUR LE MARCHÉ

Afin d’exploiter de manière fiable et efficace la zone BeLux, chaque utilisateur du réseau est tenu d’équilibrer les quantités totales de gaz naturel entrantes et sortantes sur base journalière, en se basant sur les données publiées sur base horaires par Balansys tel que décrit en 2.5.

Balansys calcule, pour les zones H et L séparément, la position d’équilibrage individuelle de chaque utilisateur du réseau actif dans la zone concernée et la position d’équilibrage du marché basée sur les informations provisoires envoyées par les deux GRTs de la zone BeLux. Les informations suivantes sont communiquées à Balansys sur base horaire :

- Pour la zone H :
○ Creos Luxembourg S.A. communique, pour chaque utilisateur du réseau actif sur son réseau de transport, la somme des allocations d’entrée et de sortie au Luxembourg (points d’interconnexion et clients finaux) pour toutes les heures précédentes de la journée gazière concernée ainsi qu’une prévision indicative de ces quantités pour les heures restantes de la journée gazière.
○ Fluxys Belgium communique, pour chaque utilisateur du réseau actif sur son réseau de transport de gaz à haut pouvoir calorifique, la somme des allocations d’entrée et de sortie sur le réseau de transport belge de gaz H (points d’interconnexion, ZTP et clients finaux) pour toutes les heures précédentes de la journée gazière concernée ainsi qu’une prévision indicative de ces quantités pour les heures restantes de la journée gazière.
- Pour la zone L :
○ Fluxys Belgium communique, pour chaque utilisateur du réseau actif sur son réseau de transport de gaz à bas pouvoir calorifique, la somme des allocations d’entrée et de sortie sur le réseau de transport belge de gaz L (points d’interconnexion, ZTP-L et clients finaux) pour toutes les heures précédentes de la journée gazière concernée ainsi qu’une prévision indicative de ces quantités pour les heures restantes de la journée gazière.

Prenant ces informations en compte, Balansys calcule :

- La position d’équilibrage de l’utilisateur du réseau (GBPh,z,g) qui montre, pour un utilisateur du réseau donné (g), pour une heure donnée (h) et pour une zone donnée (z), la différence entre la somme de toutes les allocations d’entrée provisoires et la somme de toutes les allocations de sortie provisoires dans la zone BeLux pour toutes les heures précédentes ainsi qu’une prévision indicative de ces positions pour les heures restantes de la journée gazière, prenant également en compte les transferts de titres confirmés nets communiqués par Fluxys Belgium pour les services de négoce notionnels correspondants (ZTP ou ZTPL) et les transferts d’imbalance pooling pour la zone en question dans le cadre des services d’imbalance pooling tel que décrits en 2.4.
- La position d’équilibrage du marché (MBPh,z) qui montre la différence entre la somme de toutes les valeurs provisoires d’entrée et de toutes les valeurs provisoires de sortie dans la zone BeLux pour toutes les heures précédentes ainsi qu’une prévision indicative pour les heures restantes de la journée gazière et ce pour tous les utilisateurs du réseau de la zone donnée. La position d’équilibre du marché est donc égale à la somme de toutes les positions d’équilibrage individuelles des utilisateurs du réseau pour la zone en question.

En cours de journée gazière (intrajournalier), Balansys n’interviendra pas tant que la position d’équilibrage du marché restera dans les limites supérieures et inférieures prédéfinies (seuils de marché). Si la position d’équilibrage du marché dépasse le seuil de marché (niveau supérieur ou inférieur), l’excès ou le déficit sera immédiatement réglé proportionnellement avec les utilisateurs du réseau à l’origine de cet excès ou de ce déficit via leur position d’équilibrage individuelle. Balansys initiera une transaction de vente ou d’achat sur le marché des commodités (voir section 2.3.3.), respectivement pour la quantité d’excès ou de déficit.

Le prix de cette transaction conclue par Balansys sur le marché ainsi que le prix de référence du gaz et les éventuels coûts de conversion liés à une transaction sur le ZTP pour la zone L serviront de base à la détermination du prix de référence utilisé pour ce règlement intra-journalier. Cette référence de prix reflète ainsi la valeur de marché de ce gaz naturel à cet instant précis.

À la fin de la journée gazière, toutes les positions d’équilibrage des utilisateurs du réseau ainsi que la position d’équilibrage du marché seront ramenées à zéro par un règlement financier pour chaque utilisateur du réseau.
     »
3. L’ancien article 2.2 intitulé  « Régime d’équilibrage journalier basé sur le marché »  est supprimé.
4. À l’article 2.3.3 du Programme d’équilibrage précité sont apportées les modifications suivantes :
- La deuxième phrase de l’alinéa 1er est modifiée comme suit :

« Lorsque Balansys a besoin, au cours de la journée gazière – que ce soit en cours de journée ou en fin de journée – d’acheter [vendre] du gaz pour compenser un déficit [excès] de marché, elle le fera en acceptant des demandes [offres] pour un produit notionnel disponible sur une bourse d’échange mentionnée sur www.balansys.eu. ».
- À la troisième phrase de l’alinéa 1er, la dénomination  « ICE Endex »  est remplacée par  « la bourse d’échange » .
- À l’alinéa 2, la dénomination  « ICE Endex »  est supprimée.
- La dernière phrase de l’alinéa 3 est complétée par l’expression  « pour les règlements en fin-de-journée » .
- La première phrase de l’alinéa 6 est modifiée comme suit :
«     

Si, pour quelque raison que ce soit, Balansys n’a pas été en mesure de boucler sur le ZTP-L une transaction nécessaire pour compenser un règlement dans la zone L, Balansys placera une (des) notification(s) correspondante(s) dans la zone H, avec pour but de conclure la transaction nécessaire aussi vite que possible soit sur la zone L, soit sur la zone H en tenant compte des frais de conversion.
     »
5. Il est inséré un nouvel article 2.4 intitulé « Service d’imbalance pooling », libellé comme suit :
«     

2.4 SERVICE D’IMBALANCE POOLING

Le service d’imbalance pooling permet aux utilisateurs du réseau de foisonner leur déséquilibre horaire en le transférant d’un utilisateur du réseau à l’autre.

Le foisonnement du déséquilibre horaire implique que les utilisateurs du réseau marquent au préalable leur accord via un formulaire de demande de service d’imbalance pooling. Le service d’imbalance pooling repose sur la désignation de deux rôles entre les utilisateurs du réseau concernés : le cédant de déséquilibre qui voit son déséquilibre horaire être transféré automatiquement vers le bénéficiaire de déséquilibre, tel que décrit dans le code d’équilibrage.

Ce transfert de déséquilibre horaire de la position d’équilibre de l’utilisateur du réseau sera réalisé par Balansys, pour lequel Balansys charge Fluxys Belgium d’effectuer, pour le compte de l’utilisateur du réseau, un transfert sur le ZTP correspondant au montant d’un tel déséquilibre horaire, afin de transférer le déséquilibre horaire entre les utilisateurs, sur la base duquel transfert Fluxys Belgium facturera les utilisateurs du réseau concernés.
     »
6. Il est inséré un nouvel article 2.5 intitulé « Services de négoce », libellé comme suit :
«     

2.5 SERVICES DE NÉGOCE

Sur la zone de marché BeLux, les utilisateurs du réseau peuvent négocier des titres de gaz naturel en utilisant les services de négoce ZTP, les services de négoce notionnels ZTP pour faciliter le transfert du titre de gaz entre utilisateurs du réseau dans une zone (les services de négoce notionnels ZTP pour la Zone H et les services de négoce notionnels ZTP-L pour la Zone L) et/ou les services de négoce physiques ZTP pour faciliter le transfert de titre de gaz à Zeebrugge, soit par le biais d’accords bilatéraux avec des tiers, soit anonymement sur une plate-forme d’échange (permettant le commerce gaz avec services de compensation).

Les détails sur ces services peuvent être trouvés dans le programme de transport de Fluxys Belgium.
     »
7. Il est inséré un nouvel article 2.6 intitulé « Charge de neutralité », libellé comme suit :
«     

2.6 CHARGE DE NEUTRALITÉ

Conformément à l’article 29(1) du règlement 312/2014, l’activité d’équilibrage doit être financièrement neutre : « Le gestionnaire de réseau de transport ne réalise ni gain ni perte du fait du paiement et de la perception des redevances d’équilibrage journalières, des redevances intrajournalières, des redevances au titre des actions d’équilibrage et autres redevances liées à ses activités d’équilibrage ».

Sur la base des décisions de la CREG et de l’ILR relatives à la méthode de calcul des charges d’équilibrage à la neutralité (voir sites CREG et ILR), la redevance de neutralité est facturée/créditée sur la base des allocations provisoires en énergie au niveau des points de prélèvement, sans distinction entre les différents types de consommateurs.
     »
8. L’ancien article 2.4 devient l’article 2.7.

Art. 13.

À l’article 3 du Programme d’équilibrage précité sont apportées les modifications suivantes :

1. À l’alinéa 3, point 3, le mot  « agrégées »  est inséré entre les mots  « les données »  et  « requises » .
2. À la fin de l’article 3, il est ajouté une phrase libellée comme suit :
«     

Pour les informations détaillées relatives aux allocations, l’utilisateur du réseau se référera au GRT respectif.
     »

Art. 14.

À l’article 4 du Programme d’équilibrage précité sont apportées les modifications suivantes :

1. La deuxième phrase de l’alinéa 5 est supprimée.
2. Il est inséré un nouvel alinéa 6, libellé comme suit :
«     

Dans le cas où la facture BAL à venir de l’utilisateur du réseau dépasserait le seuil (tel que défini dans la section 2.11 du Contrat d’Équilibrage), Balansys a le droit de procéder à une facturation anticipée et d’émettre une facture anticipative à l’utilisateur du réseau. Cette facture anticipative est due dans les 8 jours ouvrables (tels que définis dans le Contrat d’Équilibrage) et les conditions ci-dessus ne prévalent pas dans ce cas particulier.
     »

Chapitre 3 

-  Disposition finale

Art. 15.

Le présent règlement entrera en vigueur quatre jours après sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le gestionnaire d’équilibrage et le gestionnaire de réseau de transport sont tenus de mettre en œuvre les dispositions du présent règlement au plus tard jusqu’au 1er août 2020 et d’informer les utilisateurs du réseau concernés au moins 2 mois à l’avance de la date à laquelle les dispositions s’appliquent.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

La Direction,

Michèle Bram

Directrice adjointe

Camille Hierzig

Directeur adjoint

Luc Tapella

Directeur

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