Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/G20/20 du 11 mai 2020 arrêtant le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg - Secteur gaz naturel.
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/G20/20 du 11 mai 2020 arrêtant le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg - Secteur gaz naturel.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, notamment son article 51, paragraphe 7 ;
Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 27 janvier 2020 au 28 février 2020 portant sur la version 4.44 du Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg ;
Arrête :
Art. 1er.
Le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg est arrêté dans sa version 4.44 et annexé au présent règlement pour en faire partie intégrante.
Art. 2.
Le règlement E17/56/ILR du 3 octobre 2017 arrêtant le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand- Duché de Luxembourg est abrogé.
Art. 3.
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet de l’Institut.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
La Direction,
Michèle Bram Directrice adjointe |
Camille Hierzig Directeur adjoint |
Luc Tapella Directeur |
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