Règlement ministériel du 14 août 1961 concernant les livraisons de froment panifiables de la récolte 1961 admises au régime de la mouture obligatoire.

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Règlement ministériel du 14 août 1961 concernant les livraisons de froment panifiable de la récolte 1961 admises au régime de la mouture obligatoire.

Le Ministre de l'Agriculture,

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l'arrêté du Gouvernement du 6 août 1960 concernant la mouture obligatoire des céréales panifiables indigènes;

Vu le règlement grand-ducal du 14 août 1961 fixant les prix des céréales panifiables de la récolte 1961 admises au régime de la mouture obligatoire;

Arrêtent:

Art. 1er.

Il est reporté sur la campagne 1961/1962 un stock de froment panifiable d'environ 3.000 tonnes provenant des livraisons effectuées dans le cadre du régime de la mouture obligatoire 1960/61 de sorte que les quantités de froment panifiable de la récolte 1961, pouvant être admises à la mouture obligatoire pendant la campagne céréalière 1961/62, s'élèvent à 27.000 tonnes.

Art. 2.

Pour permettre au Gouvernement de déterminer en temps utile la date de clôture de l'admission de froment au régime de la mouture obligatoire, les négociants en grains agréés doivent se conformer aux prescriptions suivantes:

a) le total des prises en charge journalières doit être communiqué, au jour le jour, à l'office du blé au moyen de formules spéciales, établies à cet effet par le dit office;
b) les certificats d'origine (Ursprungsatteste), afférents aux communications journalières ainsi que le relevé des mouvements doivent être adressés à l'office du blé à la fin de chaque semaine.

Art. 3.

Le remboursement des subventions structurelles, avancées par le négoce, peut être refusé aux négociants en grains qui ne se conforment pas aux prescriptions prévues à l'article 2.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 14 août 1961.

Pour le Ministre des Affaires Economiques,

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Schaffner

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Schaus


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