Règlement ministériel du 15 septembre 1961 relatif au paragraphe 30 de la loi du 1er décembre 1936 concernant l'impôt foncier.

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Règlement ministériel du 15 septembre 1961 relatif au paragraphe 30 de la loi du 1er décembre 1936 concernant l'impôt foncier

Le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu le paragraphe 30 de la loi du 1er décembre 1936 concernant l'impôt foncier;

Vu l'article 12 de la loi générale, dite «Abgabenordnung», du 22 mai 1931;

Arrêtent:

Art. 1er.

La modération d'impôt foncier prévue par le paragraphe 30 de la loi du 1er décembre 1936 en faveur des invalides de guerre est à accorder sur demande aux bénéficiaires d'un rachat de rente opéré en vertu de l'article 49 de la loi du 25 février 1950 sur l'indemnisation des dommages de guerre, combiné à l'article 113 du Code des Assurances sociales.

Art. 2.

Avant sa déduction de la valeur unitaire, le capital de la rente rachetée est divisé par le coefficient d'adaptation visé aux articles 48B et 49a de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre, tel qu'il est fixé annuellement par règlement d'administration publique conformément aux prescriptions de l'article 8 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des prédits articles 48B et 49a.

Art. 3.

La modération a effet à partir du 1er janvier de l'année pendant laquelle la demande est présentée.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 15 septembre 1961.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre de l'Intérieur,

Pierre Grégoire


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