Règlement ministériel du 17 janvier 1962 concernant la répartition de la part des communes dans le produit de l'impôt sur le revenu.

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Règlement ministériel du 17 janvier 1962 concernant la répartition de la part des communes dans le produit de l'impôt sur le revenu.

Le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu le paragraphe 2 de la deuxième ordonnance relative à la simplification de la retenue sur les salaires du 24 avril 1942, maintenue en vigueur par l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits;

Vu la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 34 et 35 de cette loi, et l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936, portant règlement sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 43 à 47 de cet arrêté;

Arrêtent:

Art. 1er.

A partir de l'année 1962, la part des communes dans le produit de l'impôt sur le revenu, fixée chaque année par la loi concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat, est répartie entre les communes d'après la clef suivante:

soixante-dix pour cent au prorata de la population de résidence habituelle;
trente pour cent au prorata de la base d'assiette de l'impôt foncier des propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, n° 1, de la loi sur l'impôt foncier.

La population de résidence habituelle est celle résultant du dernier recensement général. La base d'assiette de l'impôt foncier à prendre en considération pour les répartitions des années 1962 à 1964 et pour les répartitions de chacune des périodes triennales suivantes est celle fixée au premier janvier de l'année qui précède la période triennale.

Art. 2.

Le paiement des parts individuelles des communes est effectué par trimestre civil, au courant du mois qui suit le trimestre, sur autorisation donnée par le directeur des contributions ou son délégué conformément à l'article 43 de l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936, portant règlement sur la comptabilité de l'Etat.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 17 janvier 1962.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Le Ministre de l'Intérieur,

Pierre Grégoire.


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