Règlement ministériel du 1er mars 1962 réglant les restitutions en matière de droits d'entrée et de droits d'accise à l'importation.

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Règlement ministériel du 1er mars 1962 réglant les restitutions en matière de droits d'entrée et de droits d'accise à l'importation.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 21 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif;

Vu la loi du 28 décembre 1959, portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, ainsi que du Protocole additionnel signé à Bruxelles, le 22 décembre 1958;

Vu l'arrêté ministériel belge du 28 février 1962, modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les restitutions en matière de droits d'entrée et de droits d'accise à l'importation;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 28 février 1962 prémentionné est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 10 mars 1962.

Luxembourg, le 1er mars 1962.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.


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