Règlement ministériel du 21 mars 1962 rendant applicable à la Caisse de maladie des professions indépendantes la nomenclature générale des actes, fournitures et services médicaux fixée en application de l'article 308 bis du Code des assurances sociales par arrêté du 11 mai 1959.

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Règlement ministériel du 21 mars 1962 rendant applicable à la Caisse de maladie des professions indépendantes la nomenclature générale des actes, fournitures et services médicaux fixée en application de l'article 308 bis du Code des assurances sociales par arrêté du 11 mai 1959.

Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et de la Santé publique,

Vu l'article 9 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes;

Arrête:

Art. 1er.

La nomenclature générale des actes, fournitures et services médicaux, telle qu'elle a été fixée en application de l'article 308 bis du Code des assurances sociales par mon arrêté du 11 mai 1959 (Mémorial, pages 768 et ss.) est rendue applicable à la Caisse de maladie des professions indépendantes.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 21 mars 1962.

Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et de la Santé Publique,

Emile Colling.


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