Règlement ministériel du 13 juin 1962 prescrivant une enquête statistique sur les transports de marchandises par route.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 13 juin 1962 prescrivant une enquête statistique sur les transports de marchandises par route.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Le Ministre des Transports,

Considérant que l'absence de statistiques en matière de transports de marchandises par route a empêché jusqu'ici le Gouvernement à avoir une vue claire sur l'ensemble des activités intéressant l'économie des transports du pays;

Vu l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 2 août 1945 portant réorganisation de l'Office de Statistique;

Arrêtent:

Art. 1er.

Il sera procédé à partir de juillet 1962 à une enquête statistique sur les transports de marchandises par route.

Art. 2.

L'enquête s'applique aux transports routiers effectués par des véhicules d'une charge utile de 1 tonne ou plus. Les tracteurs agricoles ainsi que les véhicules spéciaux qui ne sont pas aptes au transport de marchandises restent en dehors du champ de l'enquête. L'enquête s'applique aux transports nationaux aussi bien qu'internationaux.

Art. 3.

La base de l'enquête est le véhicule-semaine, c.à-d. que chaque véhicule est soumis à l'enquête pendant une semaine par année. L'enquête est étalée sur toute l'année. Les véhicules à soumettre à l'en quête pendant chacune des semaines-témoins seront tirés au hasard dans le fichier des véhicules automobiles du Ministère des Transports.

Art. 4.

Chaque opération de transport fait l'objet d'un relevé distinct. Par opération de transport, il faut entendre le déplacement d'une marchandise donnée sur une distance donnée. En cas de chargement mixte ou d'opération fractionnée, il y a autant d'inscriptions à faire qu'il y a de marchandises chargées et de distances parcourues.

Cependant, pour les circuits de ramassage ou de distribution, il n'y a qu'une inscription à faire par circuit. Comme poids transporté on indiquera le chargement maximum réalisé au cours de l'opération.

De même, dans les cas de navettes on ne fera qu'une inscription par jour. On indiquera le chargement d'un trajet simple, ainsi que la longueur du trajet simple avec le nombre de navettes.

Art. 5.

Les transports pour compte propre et ceux pour compte d'autrui doivent être relevés séparément.

Art. 6.

Les questionnaires sont mis à la disposition des transporteurs par l'Office de la Statistique Générale. Ils sont à remplir suivant les rubriques y prévues et les instructions données. Les questionnaires dûment remplis sont à retourner à l'Office de la Statistique Générale au plus tard dans les 5 jours qui suivent la semaine de référence.

Art. 7.

En principe c'est le propriétaire du véhicule qui doit remplir le questionnaire; seulement dans le cas où le véhicule est donné en location pendant la semaine de l'enquête, c'est le preneur en location qui y est obligé.

Art. 8.

Les personnes tenues à la déclaration, qui refuseront de fournir les renseignements demandés ou qui refuseront de les fournir dans le délai prescrit ou qui les fourniront d'une manière fausse ou incomplète, pourront être frappées des peines prévues à l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 2 août 1945 portant réorganisation de l'Office de Statistique.

Art. 9.

Les renseignements individuels recueillis ne pourront en aucun cas être divulgués. Ils serviront uniquement à des buts statistiques à l'exclusion de tout but fiscal.

Art. 10.

L'Office de la Statistique Générale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 13 juin 1962.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Elvinger.

Le Ministre des Transports,

Pierre Grégoire.


Retour
haut de page