Règlement ministériel du 26 juin 1962 déterminant pour l'année 1962 les taux fixés par les lois des 19 juillet 1895 et 7 juin 1937 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés.

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Règlement ministériel du 26 juin 1962 déterminant pour l'année 1962 les taux fixés par les lois des 19 juillet 1895 et 7 juin 1937 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés.

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 15 mai 1934, modifiée par l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires;

Vu la loi du 20 avril 1962 portant réforme du règlement légal du louage de service des employés privés;

Arrête:

Art. 1er.

Le taux prévu par la loi du 19 juillet 1895 concernant la cessibilité et la saisissabilité des salaires des ouvriers est fixé pour l'année 1962 à 275 fr. par jour.

Les tranches prévues par l'art. 14 de la loi du 7 juin 1937 portant règlement légal du louage de service des employés privés, modifiée par celle du 20 avril 1962, sont fixées pour l'année 1962 comme suit:

1re tranche:

jusqu'à 75.000 fr.

2me tranche:

de 75.001 fr à 150.000 fr.

3me tranche:

à partir de 150.001 fr.

Art. 2.

Le règlement ministériel du 15 décembre 1961 déterminant pour l'année 1962 les taux fixés par les lois des 19 juillet 1895 et 7 juin 1937 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés est abrogé.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 26 juin 1962.

Le Ministre de la Justice,

Paul Elvinger.


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