Règlement ministériel du 26 juillet 1962 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires.

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Règlement ministériel du 26 juillet 1962 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produist agricoles et alimentaires.

Le Ministre de l'Agriculture,

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu le règlement grand-ducal du 8 janvier 1962, modifié et complété par les règlements grand-ducaux des 10 février 1962, 29 mars 1962 et 28 juin 1962, établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires;

Vu le règlement ministériel du 29 juin 1962 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires;

Vu l'avis de la Commission Administrative Mixte Belge-Luxembourgeoise;

Arrêtent:

Art. 1er.

Les droits spéciaux perçus à l'occasion de la délivrance des licences d'importation pour les produits énumérés ci-dessous, repris aux listes I et II de l'article 1er du règlement grand-ducal du 8 janvier 1962, modifié et complété par les règlements grand-ducaux des 10 février 1962, 29 mars 1962 et 28 juin 1962, établissant un droit spécial à l'importation de certains produits-agricoles et alimentaires, sont fixés à nihil pour les importations de toute provenance.

N° statistique

N° du tarif des droits d’entrée

Produits

Taux du droit spécial toute provenance

LISTE I

Volailles vivantes de basse-cour:

010500

01.05

A

Poussins et canetons dits d'un jour, par pièce

nihil

010510

01.05

B

Coqs, poules, poulets, poulettes, par pièce

»

010520

01.05

C

Autres volailles, par pièce

»

Volailles mortes de basse-cour et leur abats comestibles (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés:

020200

02.02

A

Coqs, poules, poulets, poulettes, le kg

»

020210

02.02

B

Autres, y compris les abats, le kg

»

Foies de volailles, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure

ex 020300

02.03

A

Foies gras d'oie ou de canard, le kg

»

ex 020300

02.03

B

Autres, le kg

»

ex 020530

02.05

BII

Graisse non pressée ni fondue de volaille, le kg

»

100300

10.03

Orge, les 100 kg

»

100310

100400

10.04

Avoine, les 100 kg

»

100410

ex 100500

ex 10.05

Maïs à l'exclusion de maïs destiné à être travaillé en amidonnerie, glucoserie et maïserie, les 100 kg

»

ex 100510

100700

10.07

A

Sarrasin, les 100 kg

»

ex 100710

ex 10.07

B

Millet, alpiste, graines de sorgho et dari, autres céréales, à l'exclusion de milocorn destiné à être travaillé en amidonnerie, glucoserie et maïserie, les 100 kg

»

ex 100720

ex 110130

ex 11.01

CII

Farines d'orge, les 100 kg

»

ex 110130

ex 11.01

CII

Farines d'avoine, les 100 kg

»

110140

11.01

D

Farines de riz, les 100 kg

nihil

110150

11.01

El

Farines de maïs, les 100 kg

»

110160

11.01

EII

Farines de céréales autres que farines de froment, d'épeautre, de méteil, de seigle, d'orge, d'avoine, de riz et de maïs, les 100 kg

»

110210

11.02

AII Gruaux, semoules, grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flocons): de seigle, les 100 kg

»

110220

11.02

AIIIa1

Gruaux, semoules, grains inondés, perlés, concassés, aplatis, d'orge, y compris les flocons, les 100 kg

»

ex 111250

ex 11.02

AIIIb2

ex 110230

ex 11.02

AIIIa2

Gruaux, semoules, grains mondés, perlés, concassés, aplatis d'avoine, y compris les flocons contenant 1% ou moins de balles d'avoine, les 100 kg

»

ex 110250

ex 11.02

AIIIb2

ex 110230

ex 11.02

AIIIa2

Flocons d'avoine contenant plus de 1% de balles d'avoine, les 100 kg

»

110240

ex 11.02

AIIIb

Gruaux, semoules, grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flocons): de céréales autres que froment, seigle, orge, avoine et riz, les 100 kg

»

ex 110250

ex 110250

ex 11.02

AIIIb2

Gruaux, semoules, grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flocons): de riz, les 100 kg

»

ex 110260

ex 11.02

B

Germes de céréales, même en farines, en petits emballages de max. 1 200 g, les 100 kg

»

ex 110260

ex 11.02

B

Germes de céréales, même en farines, autres, les 100 kg

»

110600

11.06

A

Farines et semoules de manioc, les 100 kg

»

110610

11.06

B

Farines et semoules de sagou, d'arrow-root, de salep et d'autres racines et tubercules repris au N° 07.06, les 100 kg

»

110700

11.07

Malt, même torréfié, les 100 kg

»

110800

11.08

A

Amidon de mais, les 100 kg

»

ex 110810

11.08

AIIa

Fécule de pommes de terre destinée à la fabrication de dextrines, de colles, d'apprêts ou de parements, les 100 kg

»

ex 110810

11.08

AIIb

Fécule de pommes de terre autre que celle destinée à la fabrication de dextrines, de colles, d'apprêts ou de parements, les 100 kg

»

110820

11.08

AIII

Amidon et fécule de riz, les 100 kg

»

110830

11.08

AIVa

Amidon et fécule de froment, les 100 kg

»

110840

11.08

AIVb

Amidon et fécule de sagou, ou de manioc, les 100 kg

»

ex 110850

11.08

AIVc

Amidon et fécule non dénommés, les 100 kg

»

110900

11.09

Gluten et farine de gluten, même torréfié, les 100 kg

»

150120

15.01

B

Graisse de volailles pressée ou fondue, le kg

»

Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements de riz:

ex 230200

23.02

AIa

d'une teneur en amidon supérieure à 7% en poids, les 100 kg

nihil

ex 230210

ex 23.02

AIb

ex 230200

23.02

BIa

autres, les 100 kg

»

ex 230210

ex 23.02

BIb

Sons, remoulages et autres résidus de la mouture ou d'autres traitements que le criblage des grains de céréales, autres que le riz:

ex 230210

ex 23.02

AIb

d'une teneur en amidon supérieure à 7% en poids, les 100 kg

»

ex 230210

ex 23.02

BIb

autres, les 100 kg

»

ex 230210

ex 23.02

AIb

Résidus du criblage de céréales, autres que le riz, les 100 kg

»

ex 23.02

BIb

Préparations fourragères mélassées ou sucrées et autres aliments préparés pour animaux; autres préparations utilisées dans l'alimentation des animaux (adjuvants, etc.) à l'exclusion des amorces pour la pêche à la ligne en petits emballages:

ex 230710

23.07

BI

contenant des céréales autres que le riz et/ou des dérivés de céréales, les 100 kg

»

LISTE II

ex 010300

01.03

All

Porcs domestiques, autres que animaux reproducteurs de race pure, le kg sur pied

nihil

ex 020125

ex 02.01

AIIIa2

Viandes de l'espèce porcine domestique, présentées en carcasse ou demi-carcasse, à l'exception de l'entrelardé, fraîches ou réfrigérées, le kg

»

ex 020130

ex 02.01

AIIIa2

Viandes de l'espèce porcine domestique, présentées en carcasse ou demi-carcasse à l'exception de l'entrelardé, congelées, le kg

»

040500

ex 04.05

AIa1aa

Oeufs à couver de poules, par pièce

»

ex 04.05

AIIa1aa

040510

04.05

AIa1bb

Oeufs de poules en coquille, autres que oeufs à couver, par pièce

»

04.05

AIIa1bb

ex 040520

ex 04.05

AIa2

Oeufs à couver de volailles de basse-cour, autres que poules, par pièce

»

ex 04.05

AIIa2

ex 040520

ex 04.05

AIa2

Oeufs en coquille d'autres volailles de basse-cour, à l'exclusion d'oeufs à couver, par pièce

»

ex 04.05

AIIa2

Oeufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'oeufs propres à des usages alimentaires, de volailles de de basse-cour:

ex 040540

04.05

BIa1aa

sans addition de sucre, liquides ou congelés, le kg

»

ex 040550

04.05

BIa1bb

sans addition de sucre, séchés, le kg

»

ex 040560

04.05

BIb1

avec addition de sucre, le kg

»

100200

10.02

Seigle, les 100 kg

»

100210

ex 110100

ex 11.01

A

Farines de froment non fermentantes, les 100 kg

»

ex 110100

ex 11.01

A

Farines de froment fermentantes, les 100 kg

nihil

ex 110100

ex 11.01

A

Farines d'épeautre, les 100 kg

»

110110

11.01

B

Farines de méteil, les 100 kg

»

ex 110120

ex 11.01

CI

Farines fourragères de seigle, les 100 kg

»

ex 110120

ex 11.01

CI

Autres farines de seigle, les 100 kg

»

ex 110200

ex 11.02

AI

Gruaux, semoules, grains mondés, perlés, aplatis (y compris les flocons): de froment, les 100 kg

»

ex 110200

ex 11.02

AI

Grains concassés de froment, les 100 kg

»

ex 160220

16.02

B1a

Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats de volailles, le kg

»

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 1962.

Luxembourg, le 26 juillet 1962.

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Schaus.

Pour le Ministre des Affaires Economiques,

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Schaffner.


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