Règlementministériel du 6 décembre 1962 déterminant pour l'année 1963 les taux fixés par les lois des 19 juillet 1895 et 7 juin 1937 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employée privés.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 6 décembre 1962 déterminant pour l'année 1963 les taux fixés par les lois des 19 juillet 1895 et 7 juin 1937 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés.

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 15 mai 1934, modifiée par l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires;

Vu la loi du 20 avril 1962 portant réforme du règlement légal du louage de service des employés privés;

Arrête:

Art. 1er.

Le taux prévu par la loi du 19 juillet 1895 concernant la cessibilité et la saisissabilité des salaires des ouvriers est fixé pour l'année 1963 à 275 francs par jour.

Les tranches prévues par l'art. 14 de la loi du 7 juin 1937 portant règlement légal du louage de service des employés privés, modifiée par celle du 20 avril 1962, sont fixées pour l'année 1963 comme suit:

1re tranche:

jusqu'à 75.000 francs.

2e tranche:

de 75.001 francs à 150.000 francs.

3e tranche:

à partir de 150.001 francs.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 6 décembre 1962.

Le Ministre de la Justice

Paul Elvinger


Retour
haut de page