Règlement ministériel du 8 décembre 1962 portant modification des articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 23 août 1960 réglant certaines mesures d'exécution de cabaretage et notamment celles concernant les formalités à observer lors de l'ouverture d'un débit nouveau ou la reprise d'un débit existant.


Retour
haut de page