Règlement ministériel du 20 décembre 1962 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de sécurité sociale et de retenue d'impôt sur les salaires.

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Règlement ministériel du 20 décembre 1962 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de sécurité sociale et de retenue d'impôt sur les salaires.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 7 et 173 du Code des assurances sociales et l'article 24 de l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1926 concernant le règlement général d'exécution sur l'assurance-accidents obligatoire;

Vu l'article 99 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés;

Vu l'article 14, Régime des salariés, de la loi du 10 août 1959 concernant les allocations familiales des salariés et ayant pour objet la création d'un régime général des allocations familiales;

Vu le paragraphe 3 alinéa 2 de l'ordonnance dite «Lohnsteuer-Durchführungsbestimmungen» du 10 mars 1939 et le paragraphe 1er de l'ordonnance dite «Erste Verordnung über die Vereinfachung des Lohnabzugs» du 1er juillet 1941, maintenus en vigueur par l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits»;

Vu l'arrêté du 14 février 1952 concernant l'évaluation des rémunérations en nature des travailleurs agricoles;

Arrêtent:

Art. 1er.

A partir du 1er janvier 1963 la valeur moyenne des rémunérations en nature dont l'énumération suit, est fixée aux taux suivants;

a) entretien complet:
pour les hommes, à 1.300 francs par mois ou 44 francs par journée;
pour les femmes, à 1.100 francs par mois ou 38 francs par journée;
b) la pension complète:
pour les hommes, à 1.100 francs par mois ou 38 francs par journée;
pour les femmes, à 900 francs par mois ou 30 francs par journée;
c)

la pension partielle:

pour les hommes à 600 francs par mois ou 20 francs par journée;
pour les femmes à 500 francs par mois ou 18 francs par journée;

La pension partielle consiste dans la prestation d'un seul repas principal; la simple prestation d'une collation n'est pas prise en considération.

d) le logement:
à 180 francs par mois et par chambre pour toutes les localités du pays.

Art. 2.

Sont prorogées pour l'exercice 1963 les dispositions de l'arrêté du 14 février 1952 concernant l'évaluation des rémunérations en nature des travailleurs agricoles.

Art. 3.

Au cas où les prestations en nature sont accordées également aux membres de la famille du salarié, les taux fixés à l'article 1er ci-dessus sont réduits:

1) pour l'épouse à 80%,
2) pour chaque enfant de moins de 6 ans, quelque soit le sexe, à 30%,
3) pour chaque enfant âgé de 6 ans au moins à 40%.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 20 décembre 1962.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Emile Colling

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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