Règlement ministériel du 2 janvier 1963 suspendant l'obligation de produire une licence pour le transit de certaines marchandises.

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Règlement ministériel du 2 janvier 1963 suspendant l'obligation de produire une licence pour le transit de certaines marchandises.



Le Ministre des Affaires Etrangères,

Le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Agriculture,

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu la Convention du 23 mai 1935 instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit et la loi du 15 juillet 1935 approuvant ladite Convention;

Vu la loi du 5 août 1960 portant approbation du Traité instituant l'Union économique Benelux, de la Convention transitoire, du Protocole d'Exécution et du Protocole de Signature, signés à La Haye, le 3 février 1958;

Vu l'arrêté grand-ducal du 20 janvier 1955 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises;

Vu l'avis de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise;

Arrêtent:

Section I.

Art. 1er.

N'est pas subordonnée à la production préalable d'une licence le transit des produits non repris à la liste I annexée au présent règlement et ne s'effectuant pas aux conditions prévues à l'article 2.

Art. 2.

La production d'une licence est exigée lorsque, à la fois, les dites marchandises:

proviennent d'un des pays et territoires suivants: Afrique du Sud, Algérie, République fédérale d'Allemagne, Australie, Belgique, Bolivie, Burundi, Canada, Chypre, République du Congo (Léopoldville), Danemark, Etats-Unis d'Amérique, France, Gibraltar, Grèce, Hong-Kong, Italie, Japon, Grand-Duché de Luxembourg, Malte, Maroc, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Portugal, Fédération de Rhodésie et du Nyassaland, Royaume-Uni, Ruanda, Tunisie, Turquie, ou sont expédiées par pays cités ci-avant. La licence n'est toutefois pas exigée lorsqu'un de ces pays a délivré un certificat valable d'autorisation de transit;
sont déclarées en transit à destination de l'un des pays et territoires désignés ci-après: Albanie, Allemagne orientale, Bulgarie, Chine continentale, Corée du Nord, Hongrie, Mongolie extérieure, Pologne, Roumanie, Tchécoslovaquie, Union des Républiques socialistes soviétiques, Vietman-Nord;
et sont expédiées en transit avec transbordement ou changement de moyen de transport.

Art. 3.

Les marchandises considérées, lorsqu'elles proviennent de la Suisse ou de la Suède, ne pourront être expédiées vers un des pays prévus à l'article 2, 2°, dans les conditions prévues au dit article 2, 3°, que sur production d'une licence.

Section II.

Art. 4.

Le transit des armes, des munitions et du matériel de guerre, ou pouvant servir à la guerre, repris à la liste II, annexée au présent règlement, ainsi que des pièces détachées de ces engins, est subordonné à la production d'une licence.

Toutefois, le présent article ne s'applique pas au transit de marchandises en provenance ou à destination de la Belgique.

Art. 5.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 2 janvier 1963.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Schaus

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Elvinger


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