Règlement ministériel du 8 janvier 1963 modifiant le régime d'accise du tabac.

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Règlement ministériel du 8 janvier 1963 modifiant le régime d'accise du tabac.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 21 de la Convention du 21 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif;

Vu la loi belge du 10 décembre 1962 modifiant le régime d'accise du tabac;

Arrête:

Article unique.

La loi belge du 10 décembre 1962 sera publiée au Mémorial pour être exécutée dans le Grand-Duché à partir du 5 janvier 1963.

Luxembourg, le 8 janvier 1963.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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