Règlement ministériel du 25 mars 1963 déterminant pour l'année 1963 le taux fixé par la loi du 19 juillet 1895 sur les saisies-arrêts et cessions des traitements des employés de l'Etat et des administrations publiques.

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Règlement ministériel du 25 mars 1963 déterminant pour l'année 1963 le taux fixé par la loi du 19 juillet 1895 sur les saisies-arrêts et cessions des traitements des employés de l'Etat et des administrations publiques.

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 15 mai 1934, modifiée par l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements;

Vu la loi du 20 avril 1962 portant réforme du règlement légal du louage de service des employés privés;

Arrête:

Art. 1er.

Le taux prévu par la loi du 19 juillet 1895 concernant la cessibilité et la saisissabilité des salaires des ouvriers et traitements des petits employés est déterminé pour l'année 1963 comme suit:

«     

pour les employés ou commis des administrations publiques auxquels ne s'appliquent pas les dispositions de la loi du 21 ventôse an IX, à 100.000 francs.

     »

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 25 mars 1963.

Le Ministre de la Justice,

Paul Elvinger


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