Règlement ministériel du 25 avril 1963 modifiant le régime d'accise du tabac.

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Règlement ministériel du 25 avril 1963 modifiant le régime d'accise du tabac.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 21 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif;

Vu la loi belge du 4 avril 1963 modifiant le régime d'accise du tabac;

Arrête:

Article unique.

La loi belge du 4 avril 1963 sera publiée au Mémorial pour être exécutée dans le Grand-Duché à partir du 30 avril 1963.

Luxembourg, le 25 avril 1963.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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