Règlement ministériel du 28 mai 1963 portant institution auprès du Ministère de l'Intérieur d'une commission pour l'octroi de la mention Mort pour la Patrie.

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Règlement ministériel du 28 mai 1963 portant institution auprès du Ministère de l'Intérieur d'une commission pour l'octroi de la mention «Mort pour la Patrie».

Le Ministre de l'Intérieur,

Arrête:

Art. 1er.

Il est institué auprès du Ministère de l'Intérieur une commission qui aura pour mission:

1) d'examiner les dossiers des personnes pouvant entrer en ligne de compte pour l'octroi de la mention «Mort pour la Patrie» et de donner un avis à leur sujet;
2) de faire des propositions pour un arrêté ministériel type octroyant la mention «Mort pour la Patrie»;
3) de faire des suggestions quant à la publication d'un Livre d'Or «Mort pour la Patrie», «Pupil le de la Nation», «Orphelin de Guerre» et «Enrôlé de force».

Art. 2.

La commission est composée de 5 membres et comprend: deux délégués du Gouvernement; un délégué du Conseil communal de la commune dans laquelle l'ayant droit à la mention a eu son dernier domicile; un délégué du Conseil de l'Ordre de la Résistance qui siégera toutes les fois qu'un dossier relatif à un membre de la résistance sera examiné; un délégué de la Fédération des victimes du nazisme, enrôlées de force qui siégera toutes les fois qu'un dossier relatif à un enrôlé de force sera examiné.

Art. 3.

La commission siégera valablement lorsque 3 membres au moins seront présents.

Art. 4.

Les travaux du secrétariat seront assurés par un employé du Ministère de l'Intérieur. Les membres et le secrétaire de la commission auront droit à des jetons de présence.

Art. 5.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 mai 1963.

Le Ministre de l'Intérieur.

Pierre Grégoire


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