Règlement ministériel du 15 juin 1963 concernant l'ouverture de la chasse.

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Règlement ministériel du 15 juin 1963 concernant l'ouverture de la chasse.

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 19 mai 1885 sur la chasse et l'arrêté grand-ducal du 10 mars 1959 ayant pour objet la destruction des animaux malfaisants et nuisibles;

Vu la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier;

Vu la loi du 24 février 1928, concernant la protection des oiseaux, l'arrêté grand-ducal du 8 août 1928 concernant l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux énumérés aux articles 4 et 5 de la loi du 24 février 1928 et l'arrêté grand-ducal du 6 août 1930, par lequel la grive est déclarée oiseau-gibier;

Vu la loi du 24 août 1956, ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse;

Vu la loi du 18 juin 1962 portant approbation de la Convention internationale pour la protection des oiseaux, signée à Paris, le 18 octobre 1950;

Le Conseil Supérieur de la Chasse entendu en son avis;

Sur le rapport du Directeur de l'Administration des Eaux et Forêts;

Arrête:

Art. 1er.

L'année cynégétique 1963/64 commence le 1er août 1963 et finit le 31 juillet 1964.

Art. 2.

La chasse à l'aide du chien courant est ouverte du 1er octobre au 31 décembre incl.

Art. 3.

La chasse au gibier ci-après dénommé restera fermée toute l'année: daguet, cerf quatre et six cors, daim, daine, gelinotte, coq de bruyère et poule de bruyère.

Art. 4.

La chasse est ouverte:

1. Au lapin sauvage, au renard et au blaireau, pendant toute l'année:
2.

au sanglier: au sanglier mâle pendant toute l'année; au sanglier femelle du 1er août au 29 février incl. et du 16 juillet au 31 juillet incl.;

Pour la chasse au sanglier, l'emploi du chien est interdit pendant les mois de mars, avril, mai, juin et juillet.

3.

au cerf, du 1er septembre au 5 novembre incl.;

Le transport du cerf jusqu'au lieu de consommation ou de vente en détail n'est autorisé que si l'animal a conservé ses bois.

4. à la biche, du 1er novembre au 31 décembre incl.;
5.

au faon, du 1er novembre au 31 décembre incl.;

6.

au brocard, du 1er octobre au 5 novembre incl. et du 1er juin au 15 juillet incl.;

Pendant la période du 1er juin au 15 juillet, seuls les modes de chasse «à la coulée et à l'affût» sont permis.

7.

à la chevrette et au chevrillard du 15 octobre au 30 novembre incl.;

8.

au lièvre, du 1er octobre au 31 décembre incl.;

9.

au perdreau, du 1er septembre au 30 novembre incl.;

10.

à la grive et à la caille, du 1er septembre au 30 novembre incl.;

11.

au coq de faisan et à la poule de faisan du 15 octobre au 31 décembre incl.;

12. au ramier, du 1er août au 31 janvier incl.;
13. au canard sauvage, du 1er août au 31 janvier incl.;
14. à la bécasse, à la bécassine et aux autres oiseaux échassiers de marais et de rivage du 1er octobre au 29 février incl.;
15.

aux oiseaux visés à l'art. 5 de la loi du 24 février 1928, durant toute l'année;

16.

aux oiseaux de passage, d'eau et de marais non spécialement dénommés ci-avant, mais figurant parmi les oiseaux-gibier de l'art. 4 de la loi du 24 février 1928, le long des cours d'eau, dans les marais et sur les étangs, du 1er septembre au 29 février incl.;

Art. 5.

Le tir à balle est obligatoire pour la chasse au gibier désigné ci-après:

sanglier,
cerf,
biche,
faon,
brocard,
chevrette et chevrillard.

Pour la chasse au brocard pendant la période du 1er juin au 15 juillet, seul le tir à balle avec armes à canon rayé est permis.

Art. 6.

Sont interdites dans la pratique de la chasse aux ongulés (Schalenwild):

a)

la carabine automatique;

Est à considérer comme carabine automatique toute carabine à canon unique, dont l'éjection des douilles et le rechargement se font mécaniquement, c'est-à-dire sans intervention manuelle;

b) les cartouches à balles dont la longueur de la douille est inférieure à 48 mm.

Art. 7.

Sont interdits à la chasse aux oiseaux énumérés dans la loi du 18 juin 1962 portant approbation de la Convention internationale pour la protection des oiseaux, signée à Paris, le 18 octobre 1950, les fusils de chasse à répétition ou automatiques susceptibles de contenir plus de deux cartouches,

Art. 8.

Le présent règlement sera inséré au Mémorial. Il sera en outre publié et affiché dans toutes les communes du Grand-Duché.

Luxembourg, le 15 juin 1963.

Le Ministre de l'Intérieur,

Pierre Grégoire


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