Règlement ministériel du 3 juillet 1963 concernant l'évaluation de la pension de solidarité allouée à un bénéficiaire en vue de l'application de l'article 13 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité.

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Règlement ministériel du 3 juillet 1963 concernant l'évaluation de la pension de solidarité allouée à un bénéficiaire en vue de l'application de l'article 13 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu l'article 13, alinéa (2) de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité;

Arrête:

Art. 1er.

Le barème D annexé à l'arrêté grand-ducal du 20 août 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité est agréé pour l'évaluation de la pension de solidarité allouée à un bénéficiaire en vue de l'inscription hypothécaire conformément à l'article 13 de la loi précitée du 30 juillet 1960.

Art. 2.

La valeur en capital de la pension de solidarité se détermine d'après les règles prévues à l'article 31 de l'arrêté grand-ducal du 20 août 1960 précité.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 3 juillet 1963.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Werner


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