Règlement ministériel du 2 août 1963 portant fixation des jetons de présence des membres des bureaux électoraux.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 2 août 1963 portant fixation des jetons de présence des membres des bureaux électoraux.

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'article 59 de la loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale;

Arrête:

Art. 1er.

Les jetons de présence revenant aux présidents, assesseurs et secrétaires des bureaux de vote chargés des opérations électorales à l'occasion des élections communales sont fixés à quatre cent quinze (415,-) francs pour le jour du scrutin principal et au même montant pour le jour du scrutin de ballottage.

Art. 2.

Pour l'ensemble des opérations antérieures aux jours de scrutin, les présidents et secrétaires des bureaux principaux auront droit à un jeton de présence de trois cent soixante-cinq (365,-) francs

Art. 3.

Les présidents, assesseurs et secrétaires des bureaux principaux appelés à procéder après le jour du scrutin au recensement général des votes et à l'attribution des sièges, ainsi que les calculateurs, assumés en vertu de l'article 219 de la prédite loi du 31 juillet 1924, auront droit à des jetons de présence de trois cent quinze (315,-) francs pour chaque vacation de cinq heures.

Art. 4.

Les prédites indemnités seront payées sur le vu d'états, établis en double exemplaire, certifiés sincères par les intéressés et visés par le président du bureau principal.

Art. 5.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 2 août 1963.

Le Ministre de l'Intérieurs

Pierre Grégoire


Retour
haut de page