Règlement ministériel du 20 août 1963 concernant l'imposition des suppléments de rémunération accordés en 1963 pour 1962 dans le secteur privé.

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Règlement ministériel du 20 août 1963 concernant l'imposition des suppléments de rémunération accordés en 1963 pour 1962 dans le secteur privé.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 4 de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant la régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le paragraphe 12, N° 1, 1re phrase de la loi générale, dite «Abgabenordnung» du 22 mai 1931;

Arrête:

Art. 1er.

Lorsqu'au cours de l'année 1963 un employeur du secteur privé relève la rémunération de ses salariés avec effet rétroactif à l'année 1962, les dispositions de l'article 4 de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux suppléments de rémunération alloués pour 1962 et payés en 1963 ou 1964.

La disposition qui précède ne concerne pas les gratifications dont le mode d'imposition est maintenu.

Art. 2.

Le présent règlement est inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 20 août 1963

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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