Règlement ministériel du 14 septembre 1963 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services des pharmaciens, prévue par l'article 308bis du Code des assurances sociales.
- Loi du 27 juillet 1992 portant réforme de l'assurance maladie et du secteur de la santé. (Mémorial A n° 52 de 1992)
- Ordonnance royale grand-ducale du 12 octobre 1841, N° 16, portant organisation du service médical. (Mémorial A n° 54 de 1841)
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