Règlement ministériel du 16 septembre 1963 rendant applicable à la Caisse de maladie des professions indépendantes et à la Caisse de maladie agricole le tarif concernant les produits pharmaceutiques autres que les médicaments fixé en application de l'article 67 alinéa 2 du Code des assurances sociales par règlement du 13 septembre 1963.

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Règlement ministériel du 16 septembre 1963 rendant applicable à la Caisse de maladie des professions indépendantes et à la Caisse de maladie agricole le tarif concernant les produits pharmaceutiques autres que les médicaments fixé en application de l'article 67 alinéa 2 du Code des assurances sociales par règlement du 13 septembre 1963.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Vu l'article 8 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes;

Vu l'article 8 alinéa 2 de la loi du 13 mars 1962 portant création d'une Caisse de maladie agricole;

Arrête:

Art. 1er.

Le tarif concernant les produits pharmaceutiques autres que les médicaments fixé par mon règlement du 13 septembre 1963 en application de l'article 67 alinéa 2 du Code des assurances sociales est rendu applicable à la Caisse de maladie des professions indépendantes et à la Caisse de maladie agricole.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 16 septembre 1963.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Emile Colling


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