Règlement ministériel du 17 septembre 1963 rendant applicables à la Caisse de maladie des professions indépendantes et à la Caisse de maladie agricole les nomenclatures générales des actes, fournitures et services fixées en application de l'article 308bis du Code des assurances sociales.

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Règlement ministériel du 17 septembre 1963 rendant applicables à la Caisse de maladie des professions indépendante s et à la Caisse de maladie agricole les nomenclatures générales des actes, fournitures et services fixées en application de l'article 308 bis du Code des assurances sociales.

Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et de la Santé publique,

Vu l'article 9, alinéa 10 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes;

Vu l'article 9, alinéa 10 de la loi du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole;

Arrête:

Art. 1er.

Sont rendus applicables à la Caisse de maladie des professions indépendantes et à la Caisse de maladie agricole

1) la nomenclature générale des actes, fournitures et services médicaux fixée par mon arrêté du 11 mai 1959 (Mém. pages 768 et ss.) et mon règlement du 31 mai 1963 (Mém. pages 456 et ss.)
2) la nomenclature générale des actes, fournitures et services médico-dentaires fixée par mon arrêté du 28 juillet 1961 (Mém. A pages 746 et ss.)
3) la nomenclature générale des actes, fournitures et services des auxiliaires médicaux fixée par mon règlement du 29 juin 1962 (Mém. A pages 602 et ss.)
4) la nomenclature générale des actes, fournitures et services des pharmaciens fixée par mon règlement du 14 septembre 1963 (Mém. A - 59 page 958).

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 17 septembre 1963.

Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et de la Santé publique,

Emile Colling


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