Règlement ministériel du 28 septembre 1963 relatif au tarif des droits d'entrée.

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Règlement ministériel du 28 septembre 1963 relatif au tarif des droits d'entrée.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 21 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-

Duché et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif;

Vu la loi du 28 décembre 1959, portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, ainsi que du

Protocole additionnel signé à Bruxelles, le 22 décembre 1958;

Vu l'arrêté ministériel belge du 19 septembre 1963 relatif au tarif des droits d'entrée;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 19 septembre 1963 prémentionné est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 1er octobre 1963.

Luxembourg, le 28 septembre 1963.

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Education Nationale,

Emile Schaus


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