Règlement ministériel du 4 octobre 1963 relatif au tarif des droits d'entrée.

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Règlement ministériel du 4 octobre 1963 relatif au tarif des droits d'entrée.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 21 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union entre le Grand-Duché et la

Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif;

Vu la loi du 28 décembre 1959, portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxemboura et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, ainsi que le Protocole additionnel signé à Bruxelles, le 22 décembre 1958;

Vu l'arrêté ministériel belge du 27 septembre 1963 relatif au tarif des droits d'entrée;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 27 septembre 1963 prémentionné est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 1er octobre 1963.

Luxembourg, le 4 octobre 1963.

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Education Nationale,

Emile Schaus


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