Règlement ministériel du 16 novembre 1963 déterminant pour l'année 1964 les taux fixés par la loi du 19 juillet 1895 sur les saisies-arrêts et cessions des salaires des ouvriers et des traitements des employés publics et des employés privés.

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Règlement ministériel du 16 novembre 1963 déterminant pour l'année 1964 les taux fixés par la loi du 19 juillet 1895 sur les saisies-arrêts et cessions des salaires des ouvriers et des traitements des employés publics et des employés privés.

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 15 mai 1934, modifiée par l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements;

Vu la loi du 20 avril 1962 portant réforme du règlement légal du louage de service des employés privés;

Arrête:

Art. 1er.

Les taux prévus par la loi du 19 juillet 1895 concernant la cessibilité et la saisissabilité des salaires des ouvriers et traitements des petits employés sont déterminés pour l'année 1964 comme suit:

- pour les ouvriers à 275 fr. par jour;
- pour les employés ou commis des administrations publiques auxquels ne s'appliquent pas les dispositions de la loi du 21 ventôse an I X, à 100.000 fr.

Les tranches prévues par l'art. 14 de la loi du 7 juin 1937 portant règlement légal du louage de service des employés privés, modifiée par celle du 20 avril 1962, sont fixées pour l'année 1964 comme suit:

tranche: jusqu'à 75.000 fr.
tranche: de 75.001 fr. à 150.000 fr.
tranche: à partir de 150.001 fr.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 16 novembre 1963.

Le Ministre de la Justice,

Paul Elvinger


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