Règlement ministériel du 10 décembre 1963 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de sécurité sociale et de retenue d'impôts sur les salaires.

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Règlement ministériel du 10 décembre 1963 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de sécurité sociale et de retenue d'impôt sur les salaires.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 7 et 173 du Code des assurances sociales et l'article 24 de l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1926 concernant le règlement général d'exécution sur l'assurance-accidents obligatoire;

Vu l'article 99 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés;

Vu l'article 14, Régime des salariés, de la loi du 10 août 1959 concernant les allocations familiales des salariés et ayant pour objet la création d'un régime général des allocations familiales;

Vu le paragraphe 3 alinéa 2 de l'ordonnance dite «Lohnsteuer -Durchfùhrungsbestimmungen» du 10 mars 1939 et le paragraphe 1er de l'ordonnance dite «Erste Verordnung über die Vereinfachung des Lohnabzugs » du 1er juillet 1941, maintenus en vigueur par l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits;

Vu l'arrêté du 14 février 1952 concernant l'évaluation des rémunérations en nature des travailleurs agricoles;

Vu le règlement ministériel du 20 décembre 1962 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de sécurité sociale et de retenue d'impôt sur les salaires.

Arrêtent:

Art. 1er.

Sont prorogées pour l'exercice 1964 les dispositions du règlement ministériel du 20 décembre 1962 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de sécurité sociale et de retenue d'impôt sur les salaires.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 10 décembre 1963.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale

Emile Colling

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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