Règlement ministériel du 12 décembre 1963 portant modification du montant maximum des mandats de poste et des chèques-assignations de payement payables à domicile.

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Règlement ministériel du 12 décembre 1963 portant modification du montant maximum des mandats de poste et des chèques-assignations de payement payables à domicile.

Vu l'article 11 du règlement grand-ducal du 9 septembre 1963 modifiant l'arrêté grand-ducal du 5 juillet 1958 portant revision du règlement général sur le service interne des postes, tel qu'il a été modifié par l'arrêté grand-ducal du 28 décembre 1959 et le règlement grand-ducal du 25 novembre 1961;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones;

Arrête:

Art. 1er.

Le montant maximum des mandats de poste et des chèques-assignations de payement payables à domicile est fixé à dix mille francs à partir du premier janvier 1964.

Art. 2.

Dans des cas spéciaux, l'Administration des P.T.T. est autorisé à ramener à cinq mille francs l'import maximum prévu à l'article 1er.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 12 décembre 1963

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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