Règlement ministériel du 7 février 1964 relatif au régime d'accise des huiles minérales.

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Règlement ministériel du 7 février 1964 relatif au régime d'accise des huiles minérales.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique, et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922;

Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière signée à Londres, le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947;

Vu l'arrêté royal belge du 20 novembre 1963 portant coordination des dispositions légales relatives au régime d'accise des huiles minérales;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté royal belge du 20 novembre 1963 portant coordination des dispositions légales relatives au régime d'accise des huiles minérales sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg, à l'exclusion des dispositions relatives au droit d'accise spécial.

Luxembourg, le 7 février 1964.

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Education Nationale,

Emile Schaus


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