Règlement ministériel du 7 février 1964 relatif au régime d'accise des huiles minérales.

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Règlement ministériel du 7 février 1964 relatif au régime d'accise des huiles minérales.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique, et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922;

Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière signée à Londres, le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947;

Vu l'arrêté ministériel belge du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg à l'exclusion des dispositions relatives au droit d'accise spécial.

Luxembourg, le 7 février 1964.

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Education Nationale,

Emile Schaus


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