Règlement ministériel du 23 mars 1964 relatif au régime fiscal des tabacs.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 23 mars 1964 relatif au régime fiscal des tabacs.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 21 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922;

Vu l'arrêté ministériel belge du 16 mars 1964 modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et remplaçant le tableau des bandelettes fiscales;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 16 mars 1964 précité sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché.

Luxembourg, le 23 mars 1964.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


Retour
haut de page