Règlement ministériel du 4 avril 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise.

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Règlement ministériel du 4 avril 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 21 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif;

Vu l'arrêté ministériel belge du 27 mars 1951 mettant en vigueur certaines dispositions de la loi belge du 19 mars 1951 concernant les accises;

Vu l'arrêté ministériel belge du 16 mars 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 16 mars 1964 précité sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 1er avril 1964.

Luxembourg, le 4 avril 1964.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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