Règlement ministériel du 28 avril 1964 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires.

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Règlement ministériel du 28 avril 1964 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires.

Le Ministre de l'Agriculture,

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu le règlement grand-ducal du 8 janvier 1962, modifié et complété par les règlements grand-ducaux des 10 février 1962, 29 mars 1962, 28 juin 1962 et 13 octobre 1962, établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires;

Vu l'avis de la Commission Administrative Mixte Belge-Luxembourgeoise;

Arrêtent:

Art. 1er.

Les droits spéciaux perçus à l'occasion de la délivrance des licences d'importation pour les produits ci-après, mentionnés à la liste I de l'article 1er du règlement grand-ducal du 8 janvier 1962, modifié et complété par les règlements grand-ducaux des 10 février 1962, 29 mars 1962, 28 juin 1962 et 13 octobre 1962, établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires, sont fixés comme suit, en tenant compte des dispositions reprises à l'article 2 du présent règlement:

N° statistique

N° du tarif des droits d’entrée

PRODUITS

Taux du droit spécial

Général

CEE

Pays-Bas

ex 040205

ex 04.02

A II a

Lait complet à l'état solide (blocs, poudres, etc.) sans addition de sucre, par % de sucre lactose aux 100 kg de produits:

22,-

22,-

22,-

040206

04.02

A II b

Lait à l'état solide (blocs, poudres, etc.), sans addition de sucre, à l'exclusion de lait entier à l'état solide, par % de sucre lactose aux 100 kg de produits:

12,-

12,-

12,-

ex 040209

ex 04.02

A II c

ex 040235

ex 04.02

B II a

Lait entier à l'état solide, (blocs, poudres, etc.), avec addition de sucre par % de sucre lactose aux 100 kg. de produits:

22,-

22,-

22,-

ex 040240

ex 04.02

B II b

Lait à l'état solide (blocs, poudres, etc.), avec addition de sucre, à l'exclusion de lait entier à l'état solide, par % de sucre lactose aux 100 kg de produits:

12,-

12,-

12,-

040436

04.04

C IV a 1

Fromage Cheddar et fromage Cheshire, le kg:

15,-

15,-

15,-

ex 040438

04.04

C IV a 2

Autres fromages à pâte dure ou demi-dure, le kg:

10,-

10,-

10,-

Art. 2.

Pour les produits pour lesquels le taux du droit spécial n'est pas identique dans les trois colonnes de l'article 1er du présent règlement, les taux repris dans ces trois colonnes sont appliqués comme suit:

a. colonne «Pays-Bas»: pour les produits qui se trouvent en libre pratique aux Pays-Bas et qui sont mportés directement des Pays-Bas;
b. colonne «C.E.E.»: pour les produits qui ne répondent pas aux conditions fixées sous a. de cet article, et qui sont, soit exportés en libre pratique des territoires visés par l'article 227, alinéas 1 et 4 du Traité instituant la Communauté économique européenne, soit originaires des pays et territoires visés par l'article 131 dudit Traité;
c. colonne «Général»: pour les produits qui ne répondent pas aux conditions fixées sous a., ni à celles fixées sous b. de cet article.

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 28 avril 1964

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Schaus

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Elvinger


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