Règlement ministériel du 14 mai 1964 portant nouvelle fixation des indemnités à accorder aux délégués-patrons et aux délégués-assurés du Conseil Arbitral et du Conseil Supérieur des Assurances Sociales.

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Règlement ministériel du 14 mai 1964 portant nouvelle fixation des indemnités à accorder aux déléguéspatrons et aux délégués-assurés du Conseil Arbitral et du Conseil Supérieur des Assurances-Sociales.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Vu l'article 36, alinéa 1er, de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et de l'organisation du Conseil Arbitral et du Conseil Supérieur des Assurances Sociales et règlement de procédure devant lesdits Conseils;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 1952 portant fixation des indemnités à allouer aux délégués-patrons et aux délégués-assurés du Conseil Arbitral et du Conseil Supérieur des Assurances Sociales;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Ministre des Finances;

Arrête:

Article unique.

L'indemnité à accorder aux délégués-patrons et aux délégués-assurés du Conseil Arbitral et du Conseil Supérieur des Assurances Sociales est portée à trois cents francs par journée d'audience ou de délibération sans préjudice des frais de déplacement.

Dans le cas où les délégués-assurés justifieront d'une perte de salaire supérieure à trois cents francs, l'indemnité correspondra au montant de la perte effectivement subie.

Luxembourg, le 14 mai 1964

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Emile Colling


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