V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement ministériel
Plus en vigueur : 25/07/1966
Signature : 06/06/1964
Publication : 17/06/1964
Fin d'applicabilité : 25/07/1966
Mémorial : A50
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1964/06/06/n1/jo
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