Règlement ministériel du 6 juin 1964 portant désignation des agences des postes à gérer par des commis principaux, des commmis ou commis adjoints.

Acte plus en vigueur

Type : règlement ministériel

Plus en vigueur : 25/07/1966

Signature : 06/06/1964

Publication : 17/06/1964

Fin d'applicabilité : 25/07/1966

Mémorial : A50

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1964/06/06/n1/jo